Ces données ne sont pas éligibles à cette exception.
Ca concerne les oeuvres (données culturelles = abus de langage).
Le 24/09/2013 13:26, Fionn Halleman a écrit :
Je précise mon idée parce que mon mail est parti un peu vite : ils ont
bien le droit -actuel- pour eux, puisqu'il existe une exception à la
loi de 1978 pour les données culturelles, du moins jusqu'à sa révision
pour mise en conformité avec la directive ISP.
Ils sont donc libres d'imposer des conditions autres que le droit
commun des données publiques (sans doute avec des bémols).
Mais rien ne les y oblige non plus. Donc peut-être qu'ils pourraient
faire une réponse favorable à une demande de réutilisation, d'autant que :
- le climat est à l'ouverture
- il n'y a pas de perte financière à la clé, les données étant déjà
gratuites.
- les données sont déjà structurées et téléchargeables dans des
formats réutilisables.
Mais peut-être que d'ici là les alignements auront été reportés sur la
carte OSM sans leur concours.
FH
Le mardi 24 septembre 2013, Fionn Halleman a écrit :
Le texte actuel est effectivement un bijou. Ceci dit, il donne la
marche à suivre. Il semblerait
qu'il faille demander.
L'idéal qu'ils réécrivent leur licence d'une manière plus conforme
au droit en vigueur et à la politique du gouvernement, récemment
rappelée par le Premier ministre
(http://www.etalab.gouv.fr/m/article-120117507.html)
une autorisation de
Le mardi 24 septembre 2013, Philippe Verdy a écrit :
Le 24 septembre 2013 00:48, Jérôme Amagat
<[email protected]> a écrit :
>
> A ce titre, il est interdit, sous peine de se rendre
coupable de contrefaçon, de reproduire la base ou une partie
substantielle de celle-ci
On s'arrête à cette seule phrase. Cette base n'est PAS libre
et sa licence permettant uniquement une utilisation
strictement privée est incompatible avec l'ODbL.
Notez que OSM définit déjà pour lui-même ce qui constitue une
partie "substantielle" de celle-ci. Cela s'arrête à moins de
100 points ou features et une couverture de moins de 1000
habitants. Bref il ne reste que l'usage strictement privé masi
pas de droit pour utiliser davantage de données.
Que va-ton faire ce cette base avec seulement 100 POIs ou
features et une zone de moins de 1000 habitants, dans une base
OSM de couverture mondiale où même pour n'importe quelle zone
de 1000 habitants on cumule des centaines ou des milliers de
noeuds ou de features (y compris les tags individuels comme
les noms) ? Rien sans autorisation explicite.
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