C'est aussi ce manque de clarté qui justifie une réponse donnée par l'OSMF
lorsqu'ils ont analysé les différences entre les licences CC BY-SA-4.0 et
ODbL-1.0 : pour qu'une source CC BY-SA-4.0 il est demandé de compléter un
formulaire ("waiver form") qui demande d'approuver qie la mention de
copyright demandée par OSM pour l'utilsiation des données est suffisante au
regard des exigences un peu plus strictes de CC BY-SA 4.0 concernant
l'attribution des auteurs et ce que demande l'OSMF est plus relâché et
n'oblige pas à mentionner directement les auteurs.Cependant "Les contributeurs OpenStreetMap" ne sont pas une entité légalement reconnue, ce n'est pas une association en tant que telle, elle n'a aucune identité juridique, c'est un collectif qui ne désigne donc ni la Fondation OSM, ni aucun de ses "chapitres" (reconnus comme officiels par l'OSMF ou pas), mais désigne en fait l'ensemble des contributeurs qui ont accepté les "Contributor terms" d'OSM pour pouvoir contribuer. Donc pas une association mais une liste de personnes détenue dans un registre tenu par l'OSMF (mais dont l'OSMF est responsable) et dont le contenu n'est pas publié directement (on ne peut connaitre intégralement que les pseudonymes sous lesquels les utilisateurs se sont connectés et l'association entre ces pseudonymes et les identités réelles est tenue secrète tant que les utilisateurs eux-mêmes ne publient pas d'informations personnelles sur leur page utilisateur dans le site OSM; l'association de ces comptes avec les utilisateurs du wiki étant non pertinente et séparée et soumise à d'autres termes de licences). Noter aussi que l'ODbL1.0 contient une autre différence concernant les dispositifs de restriction d'accès puisque l'ODbL permet de les utiliser dans les bases dérivées à condition de fournir un autre accès libre alors que la CC-BY-SA-4.0 les interdit complètement sauf accord licence secondaire séparé, et c'est l'objet aussi du "waiver form" que de fournir ce droit d'accès qui pourrait être restreint avec l'ODbL seule qui ne garantit pas cet accès libre requis par la CC-BY-SA-4.0 sur les bases dérivées protégées par des dispositifs de contrôle d'accès autorisés dans l'ODbL-1.0). Je pense que c'est un oubli dans l'ODbL-1.0 la CC-BY-SA-4.0 (et même les versions précédentes 2.0, 2.5 et 3.0) étant sur ce point plus libre (au sens de la GNU Foundation) que l'ODbL-1.0. La CC-BY-SA1.0 est en revanche complètement incompatible avec l'ODbL-1.0 et même incompatible les licences CC-BY-SA-2.0 et supérieure (là il faut aussi un nouvel accord de licence; la CC-BY-SA-1.0 ne devrait plus exister et ne plus être utilisée et ne protégeait pas non plus un certain nombre de libertés fondamentales des logiciels et données libres, mais en revanche elle protégeait déjà mieux l'attribution des contributeurs que l'ODBL-1.0 qui a succédé à l'ancienne CC-BY-SA-2.0 d'OSM). On peut se demander en quoi la première clause demandée par le waiver form ne pourrait pas être levée en intégrant à la licence OSMF une clause, mais cela demanderait à tous les contributeurs d'OSM d'accepter une version révisée des contributor terms et obligerait l'OSMF a publier la liste des contributeurs, et là peut se poser des problèmes d'opposition concernant leur vie privée pour certains. La mention seule "Les contributeurs OpenstreetMap" les protège mais en échange l'OSMF tient son registre et agit en tant qu'agent tiers pour contacter les contributeurs réels ou faire valoir leurs droits (dont l'OSMF n'est cependant pas propriétaire). En approuvant les Contributor Terms, on a approuvé le fait que l'OSMF agisse en tant qu'agent tiers pour gérer les droits individuels de chacun. La mention "Copyright OSM Contributors" est jugée suffisante pour ce point par l'OSMF (et par les contributeurs ayant accepté ces termes en accordant leur confiance à l'OSMF pour protéger leur identité mais aussi faire valoir leurs droits individuels couverts par l'ODbL-1.0), mais pas suffisante au regard de la CC-BY-SA-1.0 qui doit permettre de vérifier et connaitre les auteurs réels. Suffisante car sur OSM on peut contacter les auteurs individuels via le site OSM.org et sinon s'adresser à l'OSMF pour demander des précisions ou se plaindre des abus de droits par un des contributeurs. La Licence d'OSM est donc trè_s proche de la CC-BY-SA-4.0 mais OSM assure une meilleure protection des informations personnelles des contributeurs que la CC-BY-SA-4.0. OSM est assez unique par le fait qu'en agissant en tant qu'agent tiers pour gérer les droits individuels, cela est fait sans contre sans aucune contrepartie financière demandée (les sociétés de gestion de droit demandent une participation, l'acquittemrnt d'une facture d'adhésion et sinon demandent une partie des bénéfices/royaltees et autres marges commerciales dérivées des droits, ce n'est pas le cas de l'OSMF qui gère ces droits gratuitement pour tous mais en se finançant autrement, essentiellement par les dons, mais indirectement aussi par le soutien de groupes bénévoles de défense des droits, y compris nous tous quand on surveille les abus de licence des données OSM et qu'on va contacter les sites pour qu'ils respectent ces droits, et quand on agit publiquement pour dénoncer ces abus, en les révélant sur le wiki, sur les réseaux sociaux: l'OSMF bénéficie de ce support collectif indirect qui permet de défendre ces licences collectivement sans exiger de contrepartie de chacun des contributeurs; un tel système de défense collectif est sans doute plus efficace que celui que demanderait CC-BY-SA-4.0 où chacun devrait gérer et surveiller ses propres droits et les faire respecter lui-même en son nom propre). On n'a pas une telle implication communautaire et bénévole pour défendre à long terme les auteurs et les droits collectifs avec la CC-BY-SA-4.0, qui convient donc assez mal pour protéger les droits d'individus, mais convient mieux aux organisations qui publient en leur nom, ou aux associations et groupes dont la liste des membres est connue: avec la CC-BY-SA-4.0 seule on n'a pas de système de défense collectif (comme il en existe pour les licences GNU). Il reste à savoir : l'OSMF a-t-elle les épaules assez solides et les moyens suffisants pour faire respecter les droits ? Ses ressources sont faibles et le soutien communautaire bénévole n'est pas assez organisé (malgré la création des chapitres OSM, puis leurs reconnaissance encore balbutiante : l'OSMf n'est pas assez representée internationalement et sinon les systèmes d'échange d'information pour cette défense communautaire ne sont pas assez développés). L'ODbL-1.0 est donc encore fragile et il est assez facile pour une organisation assez puissante d'abuser les droits en se plaçant dans une juridiction où l'OSMF n'est pas représentée convenablement et ne dispose pas d'une communauté assez organisée (exemple: des organisations qui s'établissent dans des paradis fiscaux et judiciaires, comme les Îles Caïmanes, Chypre Nord, les Maldives, la Chine et bon nombre de pays africains). Même aux USA il manque une réelle présence de l'OSMF (et bon nombre des grosses organisations y sont implantées, notamment en Floride où l'ODbL est facilement "cassable" et abusable). Le sujet de défense des licences et droits concernant les données OSM et leurs contributeurs est encore en chantier: l'OSMF devrait s'allier davantage à d'autres organisations comparables (comme la Wikimedia Foundation, la GNU Foundation, la Mozilla Foundation) en trouvant des reconnaissances mutuelles: le système actuel des "chapitres" locaux d'OSMF ne décolle toujours pas malgré les années. Et il faudrait songer à innover : la reconnaissance de FOSSGIS en Allamagne comme "chapitre" est cependant une bonne avancée (FOSSGIS ne défend pas que les projets OSMF). On pourrait aller jusqu'à faire reconnaitre la Wikimedia Foundation comme chapitre "local", mais il faudrait un statut particulier pour des chapitres reconnus de portée internationale. Ce genre de sujet devrait être abordé dans les prochaines conférences internationales State of the Map où bon nombre des organisations se retrouvent déjà et pourraient parvenir à ébaucher un accord pour une meilleure coopération. Mais aussi pour étudier plus sérieusement les incompatibilités de leurs licences et voir comment les résoudre (mieux organiser les systèmes permettant de demander des accords supplémentaires permettant les réutilisations et de défendre tous ensembles les droits de toutes ces licences, et mettre en place les formulaires formels de demande de droits, ou de vérification des droits et de lutte contre les abus, et décider correctement qui et où seront stockés et conservés les documents et preuves nécessaires tout ne protégeant les informations personnelles, comme l'exige maintenant la directive GDPR européenne qui entre en application et a trouvé de nombreux soutiens internationaux qui se sont engagés aussi à les respecter ailleurs que dans l'EEE). Le 10 avril 2018 à 16:15, marc marc <marc_marc_...@hotmail.com> a écrit : > Le 10. 04. 18 à 16:00, Jean-Marc Liotier a écrit : > > On Tue, 10 Apr 2018 15:18:17 +0200 > > Rpnpif <rpn...@trob.eu> wrote: > >> > >> Il manque la mention "et les contributeurs" mais bon > > > > Je n'ai jamais compris le sens de cette mention - il me semble que > > "Openstreetmap" représente ses contributeurs... Il y a probablement une > > subtilité que je n'ai pas saisi. Quelqu'un sait l'expliquer ? > > j'ai toujours perçu cela comme une sorte de reconnaissance de > "l'association osm" envers ces contributeurs. cad que l'infra osm (les > serveurs et logiciels) n'aurait pas de grande valeur sans le travail de > titan des contributeurs. > Une sorte de "merci à vous" en bas de chaque carte :) > Juridiquement faudrait voir à qui appartient un changeset. > Si il appartient tjs au contributeur, c'est là la différence entre > l'asso osm et les contributeurs dans l'utilisation des données. > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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