Stéphane, Je comprends ta lecture et ton raisonnement, mais ils sont faux tous les deux. C'est impossible légalement de faire la distinction entre les différents types de contrefaçons. Tu as le droit effectivement d'estimer que la loi n'est pas suffisamment précise dans sa construction, mais elle est ainsi faite. Et elle permet notamment de rendre possible ce que j'indiquais, à savoir l'individualisation de la peine qui a été reconnu comme un principe constitutionnel.
Ensuite, oui, contrefaire de façon massive, c'est aussi grave pour la société que de taper sur une personne. Tu veux que la loi prévoie quoi dans ce cas : 10 ans de réclusion ? 7 ans ? 5 ans ?... Ce qui est pertinent dans une étude comparative des peines, ce sont les peines effectivement prononcées pour les différents cas d'espèce. Un document intéressant qui étudie des vrais chiffres: La longueur des peines en France, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2007, n°2. 188-202. Eric 2012/11/9 Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> > > On Wed, Nov 07, 2012 at 10:30:53PM +0100, > Eric Freyssinet <eric.freyssi...@m4x.org> wrote > a message of 135 lines which said: > > > En réalité c'est cet article de Numérama qui ne tient pas la > > route... > > Merci de confirmer que l'article est correct : il compare les peines > *maximales* encourues pour différents délits. Pour la copie illégale > (qui est dans « contrefaçon »), 3 ans. Pour les violences ayant > entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou > n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, 3 ans aussi. C'est donc > aussi grave de contrefaire que de tabasser quelqu'un. > > Après, j'espère bien qu'en effet, les juges fassent preuve de bon > sens. Mais la loi communique aussi une échelle de valeurs et, là, elle > est inquiétante. > > > Il y aurait un problème en pratique si pour la contrefaçon d'un seul > > morceau de musique sur Internet des personnes étaient effectivement > > condamnées à trois ans de prison, mais ce ne sera jamais le cas. > > L'article de Numérama, à juste titre, regardait le texte de la loi et > pas des promesses, qui ne sont pas forcément tenues. Un exemple > typique est le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, > « vendu » comme ne devant servir qu'à des crimes graves (mais cela n'a > pas été écrit dans la loi) et désormais généralisé. > > -- Eric Freyssinet perso: eric.freyssi...@m4x.org pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
