Merci mais le droit public et le CGCCT c'est un de mes dadas :) Et si le contrôle de la légalité avait le temps de faire son boulot dans les préfectures la France tournerai mieux aussi... au lieu de recevoir les délibérations, les valider et attendre une contestation..
D'ailleurs le 92 qui cherche à vendre un réseau je me demande bien comment ils peuvent réussir à déclasser un bien de retour public intégré au domaine public pour le vendre.. (le domaine public étant par nature inaliénable) .. -----Message d'origine----- De : Ville numérique [mailto:ville.numeri...@mairie-nanterre.fr] Envoyé : samedi 7 février 2015 00:08 À : br...@skiwebcenter.fr; 'Thomas Duboucher'; frnog@frnog.org Objet : RE : [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web Désolé, en suivant plusieurs fils (sur mon portable à domicile + une connexion distante sur une vm au boulot), mes yeux et mes doigts se sont croisés et j'ai répondu sur cette discussion à un message issu d'une autre ! sorry encore. NB pour le "n'importe quoi" et "l'argent public" : jeune (ou moins jeune) Bruno, pour les cours de droit public et l'économie des DSP cela attendra lundi. Je vous ferai grâce de mes références personnelles ;-) J'ai bien précisé la nuance avec les PPP que je qualifie d'arnaque et je ne pense pas être seul ! Pour le week end se référer à un étudiant en droit. ou wikipédia, qu'on peut toujours remettre en cause, c'est son charme. Voire Légifrance. "Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l'usager par une redevance fixée dans le contrat de concession, révisable selon une formule de variation proposée dans le contrat et utilisant les principaux indices publiés par l'INSEE. Bien que d'autres sources de financement puissent être autorisées, la jurisprudence considère depuis CE, 1996, Préfet des Bouches du Rhône, qu'il y a concession quand la rémunération est tout de même « substantiellement assurée par le résultat d'exploitation du service. » Dans ce type de contrat, la collectivité délégante est souvent dégagée de toute charge financière d'investissement. En contrepartie, elle doit accepter une durée de concession généralement plus longue que l'affermage (la durée maximale est fixée à 20 ans par la loi dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères " ............................................................... ________________________________________ De : br...@skiwebcenter.fr [br...@skiwebcenter.fr] Date d'envoi : vendredi 6 février 2015 23:27 À : Ville numérique; 'Thomas Duboucher'; frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web Vous racontez n'importe quoi :) Que ce soit en concessif ou affermage il y a toujours de l'argent public à la base et pendant.. -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Ville numérique Envoyé : vendredi 6 février 2015 20:43 À : br...@skiwebcenter.fr; 'Thomas Duboucher'; frnog@frnog.org Objet : RE : [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web C'est le principe d'une DSP concessive : construit par le délégataire privé, qui se rémunère par l'exploitation pendant une certaine durée qui dépasse le point mort du plan d'affaire. A l'issue, le réseau construit appartient à l'autorité publique qui décide soit de l'exploiter elle même (avec des prestataires techniques dans le cadre de marchés publics) en facturant directement les usagers soit de refaire une DSP en affermage (donc entretien et exploitation) le fermier se rémunérant sur les locations/services. A ne pas confondre avec les PPP partenariats publics privés, qui au passage se sont avérés une arnaque car utilisés dans des sauces où il n'y a pas d'usager payant (les prisons par exemple) et qui ne sont que du financement déguisé avec des clauses de révisions tout à la faveur du privé (bouygues et consorts typiquement). A noter qu'en matière de télécoms, le public se bouge (en tout cas s'est bougé fin des années 90's début 20's) seulement sur constat de carence de l'initiative privée (procédure juridique lourde menée en RP en 99 pour les opérateurs grossistes fibre). les opérateurs adsl alternatifs s'appuient en proche banlieue sur un RIP sans fi public. ________________________________________ De : br...@skiwebcenter.fr [br...@skiwebcenter.fr] Date d'envoi : vendredi 6 février 2015 20:21 À : Ville numérique; 'Thomas Duboucher'; frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web Un RIP sans argent public ? :) bah voyons c'est un réseau privé. -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Ville numérique Envoyé : vendredi 6 février 2015 20:24 À : Thomas Duboucher; frnog@frnog.org Objet : RE : [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web Je précise qu'il existe des RIP sans financement public (notamment celui que j'ai cité à un moment). Certains se voulant faire mieux et plus vite (avec NC en l'occurence) avec beaucoup de M€ ont destabilisé le modèle, les opérateurs ayant flairé l'aubaine. ________________________________________ De : frnog-requ...@frnog.org [frnog-requ...@frnog.org] de la part de Thomas Duboucher [tho...@duboucher.eu] Date d'envoi : vendredi 6 février 2015 20:19 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] Re: [MISC] Décret concernant le blocage des sites web Ça, c'est la question du vendredi ! Et je dirais même plus, comment feraient-ils dans le cas de TLS ? :) Le 06/02/2015 19:41, Léo a écrit : > Bonsoir à tous, > > Question du vendredi : le service de communication au public en ligne > n'étant pas nécessairement un site web (mais par exemple une > mailing-list ou encore un salon de discussion IRC), comment appliquer > l'article 3 du décret qui semble imposer que les utilisateurs bloqués > soient redirigés vers une page d'information ? > -- Thomas Duboucher --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
