-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA256
On 05/01/2016 01:04, Jérôme Nicolle wrote: > Mais du coup, même au civil, faire peser la responsabilité d'un usage > illicite sur une personne qu'on ne sait pas relier certainement au > fait, c'est déjà une faute de justice. > C'est l'un des arguments qu'on a tenté de mettre en avant contre > HADOPI, et qui a été balayé par la mauvaise foi et surtout > l’incompétence du législateur, Je ne suis pas sur qu'il ait été moins compétent que ses détracteurs, qui (en plus d'avoir échoué à le contrer) n'ont peut-être pas perçu que le nouveau délit de "défaut de sécurisation de la ligne" n'était pas incohérent avec système de responsabilité déjà en place. A lire le premier alinéa de l'art 1384 du code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Ce principe est donc ancré dans le droit depuis longtemps (au moins 1971), sur wikipedia (1) je lis même ceci : «aujourd'hui nous sommes dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la faute est devenue inutile» qui semble vouloir résumer la page sans citer un élément de source précis. L'argument qui consiste à crier ici au déni de justice me semble donc voué à un échec assez prévisible (surtout après coup c'est plus facile ;) 1. https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_d%27autrui_en_droit_civil_fran%C3%A7ais - -- Gixe - Association 1901 - conseil, hébergement, opérateur pour tous SIREN 450 404 769 - http://www.gixe.net - cont...@gixe.net venez nous voir sur IRC geeknode #gixe - tél: 0950315474 - 0686383868 -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1 iF4EAREIAAYFAlaM+TkACgkQJBGsD8mtnREPVAD8Ch/EePzXSNmL0UoAKX1ULxCd 1citjiXknbYC1y48d1UBAI5NC0ufD92bfWyK9dX4nEw3jJoCNTaLmel+hJR/PDRl =0ZHm -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
