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On 06/01/2016 13:19, David Ponzone wrote: > Il est clair que le législateur n’a pas bien compris qu’en > informatique, mettre une obligation de résultats sur un particulier > qui a l’audace de faire confiance à Microsoft ou Netgear, ça allait > être délicat. Ou peut-être qu'il s'en fiche, et que dans sa vision finalement, c'est le particulier/consommateur qui est toujours le commanditaire final et qui s'il achète des produits bugués, en fin de compte, est responsable (et charge à lui de se retourner éventuellement ou de faire valeur le défaut du vendeur/prestataire) ? Une logique un peu similaire à celle de la TVA : celui qui casque c'est celui qui est au bout de la chaîne. >> je vois pas comment l'article 1384 pourrait s'appliquer ici. A l'inverse je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas... (sans porter de jugement sur la pertinence éthique de le faire ou non) >> si tous ne sont pas responsable, qui l'est ou ne l'est pas et pourquoi ? >> ou alors si tous sont responsables de façon conditionnelle, a quelles >> conditions ? est ce qu'elles sont applicables ? >> >> quand on commence a dérouler la pelote, on tombe immanquablement sur un >> gros paquet de conflits et de débats, techniques, éthiques, juridiques. Ou bien le juge se la jouera à l'économie : c'est le titulaire de la ligne qui est responsable, *parce que* il s'est rendu coupable de ne pas sécuriser sa ligne, basta. Des gens mieux informés pourront peut-être nous éclairer sur ce mécanisme (le "parce que") et sa justesse ou non. Et nous donner quelques billes sur la faculté qu'il reste ensuite au consommateur de se "retourner" contre ses fournisseurs. Mais en matière juridique, il faut être riche et patient pour faire valoir ses droits (surtout s'ils sont puissants). Beaucoup seront effrayés devant le risque d'épuisement financier et moral que représenterait l'entreprise de chercher à faire valoir les responsabiltés des industriels, je pense. Cordialement, S. Vallerot - -- Gixe - Association 1901 - conseil, hébergement, opérateur pour tous SIREN 450 404 769 - http://www.gixe.net - cont...@gixe.net venez nous voir sur IRC geeknode #gixe - tél: 0950315474 - 0686383868 -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1 iF4EAREIAAYFAlaNjrIACgkQJBGsD8mtnREghgD+NoH6UmxY3HsiZyLcxat8Z+mM Mhj5yNMA7dTUCglWxu0BAJfds25GN50wIyNcWfkbp82ahACNRSnDuzbGvgzjTd0/ =E7j3 -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
