On vendredi 13 mai 2016 10:52:20 CEST Stephane Bortzmeyer - bortzme...@nic.fr wrote: > C'est le Sénat qui le dit : > > https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl11-520-ei/pjl11-520-ei.html > > > En effet, la consultation de sites internet est déterminable soit > > par les logs (c'est-à-dire l'historique) des connexions demandées > > vers le site (chez le client ET SON FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET > > [souligné par moi]), soit par les logs des connexions reçues sur le > > site (le serveur abritant le site).
Il me semble que les URLs ne doivent pas faire partie de l'historique des connexions, juste l'IP de destination de la communication. Le L34-1 du CPCE dit: > I.-Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, > IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes > utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les > caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et > sur la localisation des équipements terminaux. > > Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances > échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, > dans le cadre de ces communications. le R10-13 du même CPCE: > I.-En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de > communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, > de la constatation et de la poursuite des infractions pénales : > > a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; > > b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés > ; > > c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée > de chaque communication ; > > d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés > et leurs fournisseurs ; > > e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la > communication. Par contre je ne retrouve pas l'article qui indiquait que les URLs relevaient du contenu de la communication et pas des caractéristiques techniques. Était- ce sur le site de la CNIL, je ne me rappelle plus. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
