Si l’on ne parle que du CPCE, il ne s’applique qu’aux « opérateurs de communications électroniques » définit comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ». Est-ce que cette définition est bien clair ? Je ne sais pas mais l’ARCEP a commandé une « étude sur le périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques » en juin 2011. Il fait quand même 175 pages. Je ne l’ai pas encore lu mais on peut se douter qu’il doit y avoir quelques subtilités par forcément évidentes. http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/etude-Hogan-Analysys-juin2011.pdf <http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/etude-Hogan-Analysys-juin2011.pdf>
> Le 13 mai 2016 à 11:52, Laurent CARON <lca...@unix-scripts.info> a écrit : > > On 13/05/2016 11:28, Stephane Bortzmeyer wrote: >> On Fri, May 13, 2016 at 11:18:07AM +0200, >> Laurent CARON <lca...@unix-scripts.info> wrote >> a message of 34 lines which said: >> >>> Les perquisitions vont se multiplier... >> >> Avec un succès variable car le texte est très flou (le terme "URL" >> n'est pas utilisé) et qu'aucun texte n'oblige à les conserver. (Les >> textes sont très approximatifs, avec des "données de connexion" mal >> définies.) > > Qui plus est avec le CGN, voire l'utilisation d'@IP publiques pour 4 abonnés > fibre chez Free,...ça va être amusant... > Qui a consulté www.pedo-porno-nazi-frontnational-anti493.com depuis > 198.51.100.1, risque d'apporter des réponses type "Euhhhhhhh"... > > Va-t-on revenir à l'idée de demander (avant le 49-3 on aurait dit imposer) à > l'utilisateur l'installation d'un merdi^W logiciel de contrôle d'accès (un > pare-feu sous libreoffice?)...? > > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
