Le mercredi 02 juillet 2008 à 16:11 +0200, murphy2712.nospam a écrit : > "Pire" est bien exagéré. > La traçabilité existe et est en place.
La DGI pourrait arguer que certains utilisateurs n'ont pas respecté cette traçabilité (ce qui en plus contrevient à leurs CG). Un juge pourrait décider d'ordonner la suppression de données non issues du cadastre et durement acquises par d'autres moyens si l'utilisateur n'est pas en mesure de prouver leur origine. > D'après "la DGI se réserve la possibilité d'engager toute action en > réparation du préjudice subi.", les préjudices valables pour vente > concurrentielle (qui leur ferait perdre de l'argent) sont nulles. On > l'a dit maintes fois on ne joue pas sur le même terrain : il n'y a > aucune concurrence entre une revente de plans OSM et cadastraux. Un > préjudice serait donc inconsistant. Ceci est un argument clé. Si le cadastre constitue un monopole (dans le domaine des permis de construire par exemple) et qu'aucun acteur autre que le cadastre ne peut fournir les données de base pour les plans (en faisant soi-même des relevés topographiques), alors même si les données OSM étaient suffisamment précises on ne pourrait pas faire une demande de permis de construire avec. Si effectivement OSM n'entre jamais en concurrence avec le cadastre nous devrions pouvoir utiliser les données, mais cela ne nous dispense pas de vérifier cela auprès de la DGI. > Cela change : on ne commercialise pas leur données donc on ne viole > aucune de leur conditions d'utilisation. > Prenons un exemple précis : "L'utilisateur est autorisé à mettre les > fichiers cartographiques et les plans cadastraux sous forme papier ou > plastifiée à disposition d'un prestataire de services pour la > satisfaction de ses besoins propres." > Un prestataire de services est quelqu'un qui est payé pour faire un > travail qui sera revendu. La commercialisation de travail ayant eu > comme support le cadastre est donc autorisée sinon ce paragraphe > n'aurait pas lieu. Tu oublies le terme « besoins propres ». Ce sont les besoins propres de l'utilisateur, et par extension les besoins du prestataire dans le cadre de sa mission. Moi je comprends qu'on peut payer quelqu'un pour se faire faire une carte à partir du cadastre, mais pas qu'on peut en revendre des copies à des tiers ensuite. > > Alors ça c'est à eux de nous le dire explicitement. Ce n'est marqué > > nulle part dans leurs CG. Ce n'est pan en prêtant des intentions à la > > DGI qu'on peut avancer. > > Exact, cependant un peu de logique ne fait pas de mal : des conditions > d'utilisation c'est fait pour protéger quelque chose et il n'est pas > difficile de voir quoi (ce qui est susceptible d'être revendu). Oui à la logique. Cependant il faut aussi se mettre dans la peau des gens qui ont rédigé ces CG. Ils ont un métier qui implique un usage «standard» de leurs données et les CG ont été rédigées dans ce sens. Forcément, dès qu'on veut en faire un usage un peu détourné ça ne colle plus trop… De plus, si Navteq utilise ces données *et* qu'ils ont payé pour ça, je sens que ça va déranger certaines personnes si nous sommes autorisés à faire la même chose gratuitement. > Il y a des forcément des limites à ce "tout ce qui n'est pas > explicitement autorisé" : on ne pourrait jamais rien faire. Une source > pour m'informer ? Le droit d'auteur est clair. Cependant il stipule aussi des exceptions, par exemple la courte citation (mais qui n'est à priori valable que pour les textes) et la copie privée. En dehors des règles et des droits donnés par le droit d'auteur tout ce qui n'est pat autorisé par l'auteur est interdit. Et c'est bien ce que dit Wikipédia. > Définir qu'OSM est un plagiat/copie/republication de l'oeuvre du > cadastre est inconsistant. Non. Les parties d'OSM créées à partir du cadastre seront des œuvres dérivées. > Justement parce qu'on utilise une partie infime de leur données. Il n'y a pas de notion de « courte citation » pour les dessins, donc seul un juge (ou la DGI si elle nous l'autorise) pourrait décider. > Un ajout, une annotation, un tracé de maison ne sera jamais fait à > l'aveugle, il faut au minimum avoir l'échelle, les dimensions max du > terrain car on ne peux pas placer n'importe où n'importe comment... et > c'est exactement ce que l'on fait lorsque l'on trace les routes : on > trace un ajout/annotation en tenant compte des limites du/des > terrains. Non, la position de la maison n'est pas dépendante du cadastre, mais du terrain. JC -- AVIS : Falsifier le contenu et usurper l'identité des auteurs des courriers électroniques étant simplissime, j'exhorte mes correspondants à utiliser un logiciel de signature électronique. Lire : http://openpgp.vie-privee.org/
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