>>>>> "dh" == Denis <[EMAIL PROTECTED]> writes:
dh> Aussi, je vous propose le texte suivant à envoyer au cadastre.
Je pense que cette question du droit d'utilisation / de dérivation
mérite d'être :
- rédigée en se référant aux textes de loi pertinents
- envoyée à un ou des interlocuteurs qui pourront y répondre de
façon pertinente
Le Conseil National de l'Information Géographique a organisé en
2006 un séminaire sur le thème « Nouvel environnement juridique de
l'information géographique : aspects opérationnels et
économiques », dont les actes sont en ligne et fort intéressants
dans ce cadre :
<http://www.cnig.gouv.fr/default.asp?LINK=zoomIdx&ID_ARTICLE=282&ID_TOPIC=4&ID_FOLDER=0&ID_QUALIF=0>
Voir en particulier la réponse d'un représentant du Cadastre sur la
question de l'utilisation et la réutilisation des données, ainsi
que le recueil de textes législatifs et directives pertinentes (en
particulier la directive INSPIRE relative à l'infrastructure
d'information spatiale dans la Communauté Européenne, et le Décret
n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques).
Il y a beaucoup d'information à digérer, mais je pense que poser
les questions en faisant référence aux réflexions déjà engagées
augmentera la chance d'obtenir une réponse utile de la part de
l'Administration.
--
Eric Marsden
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