C y b e r M a c @ E x M a c h i n a ( M a i l i n g L i s t )
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> En ce qui concerne les logiciels �dit�s par Adobe, je r�p�te que, eu �gard �
> l'art. 8 de mon Contrat de licence, je marque doublement mon accord sur tous
> les termes et conditions d'utilisation dudit Contrat de licence :
>
> - en cliquant sur la case appropri�e lors de l'installation (....)
> - soit, implicitement, par l'installation du logiciel.
>
> Par cons�quent, lorsque je marque mon accord sur TOUS les termes et
> conditions d'utilisation dudit Contrat de licence, j'accepte aussi :
>
> - l'art. 10, � savoir que les entreprises et organisations s'engagent, sur
> simple requ�te d'Adobe ou de son mandataire, � prouver, dans un d�lai de 30
> jours, la conformit� de leur utilisation de chacun et de tous les Logiciels
> d'Adobe, au moment o� la requ�te est formul�e, aux licences valables qui
> leur ont �t� conf�r�es par Adobe;
>
> - l'art. 2 qui pr�voit une cessation anticip�e du Contrat de licence en cas
> de non-respect de celui-ci par l'utilisateur final.
>
> Autrement dit, si je ne respecte pas l'article 10, Adobe peut appliquer ce
> qui est dit � l'art. 2, c'est � dire me retirer la licence d'utilisation.
>
> Donc, il s'agit d'un domaine contractuel valable pour autant qu'il ne soit
> pas en opposition avec la (les) loi(s) en vigueur.
>
> D'accord avec toi Salva, BSA n'a pas de mandat l�gal pour exercer ce genre
> d'activit�, mais il dispose tout de m�me d'un mandat issu de ce que j'ai
> convenu avec Adobe au travers de mon Contrat de licence.
>
Certes !! que voil� une reponse qui me pose probleme... Mais A PRIORI la loi
dit que seuls les personnes habilit�s sont autoris�s a penetrer dans des
lieux priv�s. Donc il est POSSIBLE que la licence soit ill�gale. Maintenant
je n'ai jms bcp eu d'affaire a traiter la dessus, faudrait voir la
jurisprudence:)
Quant au fait que tu sois li� contractuellement de les laisser entrer...
Rien ne t'empeche de les laisser dehors et de leur montrer ta licence pour
le programme qu'ils demandent... De plus un type qui n'a pas de licence et
donc qui utilise un logiciel pirate... n'est pas li� contractuellement par
la licence... vu qu'il n'en a pas !!:;)
> Le distributeur de gaz rel�ve annuellement l'index du compteur. Bien
> souvent, il se satisfait de l'index que j'ai relev� moi-m�me. Parfois, il
> souhaite le v�rifier de visu, ce qui l'am�ne � p�n�trer dans l'immeuble,
> sans mandat de perquisition, comme il est convenu dans le contrat-abonnement
> de distribution ...
Oui mais il fait partie d'une intercommunale donc ca fait partie du pouvoir
public
>
> As-tu le texte int�gral du jugement qui a condamn� BSA Belgique en son
> temps?
Helas non, mais je pars a sa recherche
>Serait-il opposable � une nouvelle soci�t� ?
A priori cette nouvelle societe n'est que la continuit� de l'ancienne...
Donc je pense que oui
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