C y b e r M a c @ E x M a c h i n a ( M a i l i n g L i s t )
<http://www.cybercafe21.net> & <http://www.cybercafe21.tv>
>- l'art. 10, � savoir que les entreprises et organisations s'engagent, sur
>simple requ�te d'Adobe ou de son mandataire, � prouver, dans un d�lai de 30
>jours, la conformit� de leur utilisation de chacun et de tous les Logiciels
>d'Adobe, au moment o� la requ�te est formul�e, aux licences valables qui
>leur ont �t� conf�r�es par Adobe;
>
>- l'art. 2 qui pr�voit une cessation anticip�e du Contrat de licence en cas
>de non-respect de celui-ci par l'utilisateur final.
>
>Autrement dit, si je ne respecte pas l'article 10, Adobe peut appliquer ce
>qui est dit � l'art. 2, c'est � dire me retirer la licence d'utilisation.
>
>Donc, il s'agit d'un domaine contractuel valable pour autant qu'il ne soit
>pas en opposition avec la (les) loi(s) en vigueur.
>
>D'accord avec toi Salva, BSA n'a pas de mandat l�gal pour exercer ce genre
>d'activit�, mais il dispose tout de m�me d'un mandat issu de ce que j'ai
>convenu avec Adobe au travers de mon Contrat de licence.
Mandat qui n'autorise pas pour autant qui que ce soit � p�n�trer
chez toi puisque la forme de cette preuve n'est pas mentionn�e.
Reste que ce sera � un Juge de ce prononcer le cas �chant sur la
validit� de ces clauses.
Thierry
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