On Thursday 23 November 2000, at 10 h 32, the keyboard of [EMAIL PROTECTED] wrote:
> Elle vient de changer en France: Elle n'a pas du tout chang�, bien au contraire. Le jugement condamnant des responsables de l'�cole de Physique-Chimie confirme une tr�s ancienne jurisprudence consacr�e au t�l�phone et au courrier papier (mais qui n'avait jamais �t� test�e pour le courrier �lectronique). Comme souvent en mati�re de droit, il n'y a aucun rapport entre ce que racontent certains sur les forums et la r�alit� de la jurisprudence.
