Stephane Bortzmeyer writes:
> On Thursday 23 November 2000, at 22 h 18, the keyboard of
> [EMAIL PROTECTED] wrote:
>
> > Tu chipotes:
>
> C'est �a le droit.
>
> > j'entend jurisprudence le fait que l'on soit oblig� de
> > l'appliquer maintenant.
>
> MdR. On est oblig� d'appliquer la loi, m�me quant il n'y a pas encore de
> jurisprudence.
>
La loi avait �t� faite avant l'invention du courrier �l�ctronique et
il y avait donc un flou dessus, flou que l�ve forc�menet la
jurisprudence. Pour info, dans la bo�te o� je travaille, les courriels
sont tous �pluch�s... sans particuli�rement de respect envers toutes
formes de vie priv�e. Mais bon, � ma connaissance, personne n'a �t�
(encore) mis � la porte parcqu'il postait sur debian-french :-)
Alors, tu sais, l'application des lois...
PK
--
|\ _,,,---,,_ Patrice KARATCHENTZEFF
ZZZzz /,`.-'`' -. ;-;;,_ mailto:[EMAIL PROTECTED]
|,4- ) )-,_. ,\ ( `'-' [EMAIL PROTECTED]
'---''(_/--' `-'\_)
