Stephane Bortzmeyer writes:
> On Thursday 23 November 2000, at 10 h 32, the keyboard of
> [EMAIL PROTECTED] wrote:
>
> > Elle vient de changer en France:
>
> Elle n'a pas du tout chang�, bien au contraire. Le jugement condamnant des
> responsables de l'�cole de Physique-Chimie confirme une tr�s ancienne
> jurisprudence consacr�e au t�l�phone et au courrier papier (mais qui n'avait
> jamais �t� test�e pour le courrier �lectronique).
>
> Comme souvent en mati�re de droit, il n'y a aucun rapport entre ce que
> racontent certains sur les forums et la r�alit� de la jurisprudence.
>
Tu chipotes: j'entend jurisprudence le fait que l'on soit oblig� de
l'appliquer maintenant. Et qu'il n'y avait pas de cas jug�
auparavant.
PK
--
|\ _,,,---,,_ Patrice KARATCHENTZEFF
ZZZzz /,`.-'`' -. ;-;;,_ mailto:[EMAIL PROTECTED]
|,4- ) )-,_. ,\ ( `'-' [EMAIL PROTECTED]
'---''(_/--' `-'\_)
