RTyler a �crit :
Eric Gibault a �crit :
Bonsoir,
Comme je m'�tais engag� � le faire, voil� en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
R�sum� des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est r�put� parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en �change du prix...en
substance j'ai consenti � ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejet�es, je suis condamn� au d�pens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal acc�de au d�fendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le m�me d�pouill� de tous les logiciels sans r�duction de
prix .
G�nnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais tr�s certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un �chec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle m�me pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du proc�s.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires p�nales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minor�s voire �cart�s.
Tout d�pend donc de la partie qui veut s'en pr�valoir. C'est l� le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
r�cup�rer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge � Paris !
Enfin seulement pour b�n�ficier de l'aide juridique car la
repr�sentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas s�r quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agr�e par la Cour de Cassation et qui serais d�sireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succ�s, n'h�sitez pas � me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la r�ponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant � votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne r�examine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de proc�dure,
vous resterez sur votre �chec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
d�cision est juste ou pas...ils regardent les dates, la proc�dure et
voil� tout.
D�sol�e de vous pr�senter un point de vue aussi n�gatif, mais "on" m'a
sugg�rer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien � vous
Lou
Je suis d'accord, la Cour de Cassation n'examinera que la proc�dure et
v�rifiera si toutes les r�gles de droit on �t� correctement appliqu�es.
Mais il me semble que �� n'a pas �t� le cas. Le fameux CLUF de Microsoft
autorise le remboursement int�gral si on n'utilse pas Windows. Donc, les
tribunaux �tant en mesure de faire respecter les contrats au parties, on
pourrait argumenter sur le fait que le tribunal de commerce n'a pas
rempli son r�le. N�anmoins, je m'interoge sur l'opportunit� d'aller en
cassation d�s maintenant. Vous avez dit dans votre tout permier mail que
vous aviez introduit l'affaire devant le tribunal de commerce qui doit
�tre un tribunal de premi�re instance. En clair, il devrait y avoir
moyen d'aller en cour d'appel o� la, le dossier sera r�examin� sur le fond !
Bon courage,
Fran�ois Valenduc
--
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