>Thierry Bayet wrote:
>> On lun, 2002-04-15 at 22:51, Damien Pous wrote:
>> [...]
>> Il me semble, mais c'est � v�rifier, que si tu n'as rien ouvert
(boite
>> toujours dans son plastique, que tu peux le retourner chez M$ et ils
te
>> rembourse.
>Ca c'est la th�orie. Je crois qu'il y a eu des op�ration massives et
que
>M$ a refus�. Ils n'en ont pas le droit, cependant, tu veux les attaquer
>en justice ?
Avant d'entamer une proc�dure "en justice", il y a quelques �tapes �
franchir, qui, si elles �taient r�p�t�es par ne serait-ce que quelques
dizaines de personnes, feraient probablement �voluer les choses.
>> Maintenant, si y veulent pas, essaye de revendre la licence �
>> une �cole.
>Ca je crois que tu n'a pas le droit. Il me semble qu'on a pas le droit
>de revendre windows. C'est � v�rifier, c'est planqu� quelque part
>dans la licence que tu accepte si tu l'ouvre pour la lire.
Une licence n'est pas accept�e de fait parce qu'on l'a ouverte. Ce n'est
pas inscrit dans le droit fran�ais. M$ se gardera bien d'attaquer un
particulier qui revendrait sa licence parcequ'il la refuse, car
l'ill�galit� de cette licence serait �voqu�e au cours d'un proc�s, et �a
chaufferait s�rieusement aux fesses de m$. (Le plus gros client mondial
de M$, c'est La Poste)
>> M�me s'ils utilisent du GNU/Linux (ou tout autre libre), ils
>> peuvent avoir besoin d'un ou deux pc pour montrer que des vieux trucs
>> archa�ques existent encore.)
>Malheureusement, j'ai peur que l'�cole accepte les dons et pas l'achat
et
>que de toute fa�on, �a soit pas l�gal.
La licence �tant invalide r�dig�e en ses termes, on fait ce qu'on veut
avec. Elle n'a de valeur juridique que jusqu'au jour o� cette validit�
sera discut�e en proc�s.
>Il faut voir que les �diteurs de logiciels mettent ce qu'ils veulent
dans
>les licences. Si t'es pas d'accord, libre � toi de les attaquer en
justice
>mais sans vouloir rentrer dans un d�bat, si t'as pas le meilleur avocat
>t'as pas des masses de chances... �a sent l'exp�rience :(
Il est inutile de faire un proc�s � M$, ce n'est pas m$ qui vend
l'ordinateur et la licence, mais un fournisseur qui est loin d'en avoir
les reins (et M$ n'est pas du genre � jouer la solidarit� avec son
r�seau de distribution...).
1) Il n'y a pas si longtemps, �tait indiqu� dans cette licence (CLUF)
que si on la refuse, il suffit de la retourner au fournisseur, qui doit
la reprendre (c'�tait ce qui �tait indiqu� dans la licence). En cas de
refus, avertir M$, si ce syst�me existe encore.
2) Il s'agit d'une vente forc�e? (c'�tait �crit clairement sur la bo�te,
qu'un licence m$ est dedans?)
-> Renvoyer les r�f�rences de la licence au fournisseur, sous pli
recommand�, avec demande de remboursement sous quinzaine. Indiquer
clairement dans le courrier qu'une copie est transmise � la DGCCRF [1],
et le faire. Indiquer �galement qu'il s'agit d'une vente forc�e et que
vous seriez en droit de les attaquer. (c'est pas pour le faire, mais �a
fait toujours un peu plus de poids dans la balance)
-> En cas d'absence de paiement sous quinzaine, effectuer une relance
recommand�e ("Mise en demeure"). Envoyer une copie � la DGCCRF l�
encore.
-> Quinze jours plus tard, en cas de non remboursement, effectuer une
injonction de payer aupr�s du greffe du tribunal de commerce le plus
proche.
Ensuite, il s'agit effectivement d'une proc�dure judiciaire. Mais on
dispose de pi�ces juridiques qui montrent la mauvaise volont� de la
partie adverse. Si le fournisseur n'a m�me pas fait de r�ponse n�gative,
c'est un mauvais point pour lui...
En pratique, aller jusque l� serait fastidieux et co�teux. Mais voil�:
La DGCCRF est sensible � ce genre de t�moignage (avec pi�ces juridiques
etc.). Elle en manque et elle ne peut donc pas vraiment agir. Si elle
re�oit 5000 copies de ce genre de r�clamation, elle aura en main de quoi
commencer � remettre de l'odre.
En fait, aucun fournisseur (sauf peut-�tre les plus gros comme les
chaines de grandes surfaces) ne voudra prendre le risque d'aller plus
loin lorsqu'il voit qu'une proc�dure contencieuse dans les r�gles est en
route (demande initiale recommand�e puis mise en demeure), et il �vitera
de passer � l'�tape suivante, d'autant que la simple �vocation du terme
DGCCRF fait souvent avancer le schmillblique dans le bon sens. Il
reprendra la licence � sa charge et se la fera rembourser par M$ ou bien
il r�fl�chira � des fa�ons de vente alternatives pour l'avenir de ses
affaires (c'est l'objectif recherch�, non?).
Pour une personne seule, cette action co�tera 2 fois 24 F (recommand�s)
+ 2 fois 3 F (copies � la DGCCRF) + autant de fois � d'autres
associations de consommateurs. Si elle marche (remboursement de la
licence), tant mieux. Sinon, cel� reste raisonable au regard de
l'investissement r�alis�: construire de bonnes bases � une r�action
juridique ult�rieure par des organismes /associations qui auront le
poids suffisant avec les �l�ments suffisants pour r�ussir.
>R�gis.
A+
Lo�c
[1] http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
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