Si la s�paration d'�l�ments dont la vente simultan�e n'est pas n�cessaire est l�gale lors de l'achat, un commer�ant ne peut pas s'opposer � ce que la licence soit enlev�e du produit. M�me une grande cha�ne de distribution n'aurait aucune chance de gagner en cas de proc�s. Mais il vaut mieux v�rifier cel� auparavant aupr�s de la DGCCRF ou d'une association de consommateurs. J'ai toujours entendu dire qu'il �tait l�gal de n'acheter qu'un yaourt ou une bouteille d'eau d'un pack, sans en avoir jamais eu confirmation "officielle". Ca serait donc la m�me chose. Si les commer�ants sont assaillis de r�clamations de ce genre, ils finiront bien par faire des offres sans OS, ou bien avec des OS libres.
-----Original Message----- From: Dominique Rousset [mailto:[EMAIL PROTECTED] Sent: Tuesday, April 16, 2002 11:20 AM To: [email protected] Subject: Re: Portable sous Woody - Vente forc�e Le Tue, 16 Apr 2002 10:47:15 +0200 "Lo�c Elineau" <[EMAIL PROTECTED]> �crivit : > 2) Il s'agit d'une vente forc�e? (c'�tait �crit clairement sur la bo�te, > qu'un licence m$ est dedans?) sans �tre juriste, je crois qu'il s'agit de vente li�e et pas de vente forc�e. M�me si c'est �crit sur la bo�te, �a ne change rien, on doit pouvoir demander de s�parer les �l�ments dont la vente simultan�e n'est pas n�cessaire. (Ancien argumentaire de MS, un PC sans OS n'est pas fontionnel, or ce qui est vendu doit �tre fonctionnel. Je ne sais pas si ils oseraient encore aujourd'hui) D. -- | Dominique Rousset | Tel : +33 (0)5 59 92 31 71 || Imagerie G�ophysique UMR 5831 | Fax : +33 (0)5 59 92 31 86 || Univ. Pau et des Pays de l'Adour | mailto:[EMAIL PROTECTED] || BP 1155 - F-64013 Pau Cedex - France | -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED] -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
