Le Tue 16/04/2002, Lo�c Elineau disait > -> Quinze jours plus tard, en cas de non remboursement, effectuer une > injonction de payer aupr�s du greffe du tribunal de commerce le plus > proche.
Pour les particuleirs c'est le tribunal d'instance qui est comp�tent. Et �a vaut mieux. -- Erwan -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
