Le Vendredi 5 Septembre 2003 09:18, yann forgerit a �crit : > Tu va l� : http://www.linuxfrench.net/oem/ et tu vas trouver tout ce qu'il > te faut ;-) Ceci dit, j'ai vu sur un site quelqu'un qui s'est fait rembourser les logiciels d'un portable (HP), mais il ne s'est pas appuy� sur ces textes, mais simplement sur la licence qui stipule que si vous ne voulez pas de ces logiciels, de contacter rapidement le revendeur. Seul inconv�nient, comme c'est un probl�me d'application d'un contrat (et non une infraction p�nale), la r�pression des fraudes ne pourra rien pour vous (le procureur non plus) car on est dans le cadre de la proc�dure civile. Ceci dit, bien conseill� (par exemple par une assciation de consommateurs), �a peut �tre payant: la preuve. Il faut savoir que vu le montant du pr�judice, c'est le tribunal d'instance qui est comp�tent, proc�dure simplifi�e et pas d'avocat obligatoire. En plus, il faut s'adresser au tribunal du lieu de l'achat de l'appareil (m�me si une clause dit que c'est le tribunal de commerce de Paris, elle est r�put�e non �crite: c'est fait pour impressionner), donc pr�s de chez vous, et loin du si�ge social de l'assembleur. Rien que de penser qu'ils vont devoir envoyer quelqu'un � plusieurs centaines de km (sauf si vous faites le proc�s � Paris), �a peut les refroidir et les faire c�der. A+ -- [EMAIL PROTECTED] http://astuce.linux.free.fr Veuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plut�t aux formats �html�, �pdf�, �rtf� ou �txt�. Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html
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