Le 16/03/06, raber <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > Petite consolation : ils ont voté l'amendement 316 : > > http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600316.pdf > > > > > > et qu'est ce que ce charabia peut bien sous-entendre (je prle de > l'amendement 316) ?
Le sous-amendement 316 corrige l'amendement 150 (dit "vivendi-universal"). L'amendement 150 condamne ceux qui mettent à la disposition ou qui communiquent les dispositifs (enfin, les logiciels, avec le sous-amendement 363) qui sont "manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'__uvres ou d'objets protégés" http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp C'est bien sûr le "manifestement" qui laisse le champ à n'importe quelle interprétation fantaisiste, et qui fait peser une insécurité juridique sur le P2P et les LL. Le sous-amendement 316 ajoute ceci : "Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code." http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600316.asp En quelque sorte, le sous-amendement 316 neutralise le 150. Sauf que le Sénat pourrait décider de ne garder que le 150 (et comme nous sommes dans une procédure d'urgence, ce n'est pas sûr que le texte revienne à l'Assemblée). Et sauf que malgré tout, c'est laisser trop de champ libre à des interprétations douteuses de la part des juges. -- Christophe Gaubert http://ch4tn01r.free.fr/blog Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/
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