Re, Ils sont sur une autre planète et visiblement ...
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service" (C. consom., Art. L 111-1). "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...)". (C. consom., Art. L 113-3). Il suffit de vérifier sur legifrance. Cordialement. Pascal. --- Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Le 16/03/06, Leneant <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > > Et à ma connaissance la loi actuellement en lecture à l'AN ne traite > > absolument pas de ce sujet. Du coup même après la loi, sans > > avertissement avant achat, de tels produits seraient encore et > > toujours entaché de vice caché permettant au consomateur d'obtenir > > l'annulation de la vente et le remboursement du produit. > > L'opposition a voulu faire passer un amendement dans ce sens, de façon > un peu humoristique. C'est le début de cette séance : > http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/170.asp > Sur le coup, ça m'a un peu fait sourire... > > > -- > Christophe Gaubert > http://ch4tn01r.free.fr/blog > Participez à la liste Avis de citoyens : > http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ > > > ========================================= > Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? > Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. > Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com > ========================================= > --------- Pensées d'un citoyen : http://leneant.echosblogs.org/ (dernière mise à jour : 14/03/2006) Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ --------- Détaxe (simplement avoir le choix) : http://www.detaxe.org --------- Une logithèque libre accessible à tous, tout OS confondu : http://www.framasoft.org --------- --------------------------------------------------------------------------- Si un jour on te reproche que ton travail n'est pas un travail de professionnel, dis toi que : Des amateurs ont construit l'arche de Noé, et des professionnels le Titanic. --------------------------------------------------------------------------- ___________________________________________________________________________ Nouveau : téléphonez moins cher avec Yahoo! Messenger ! Découvez les tarifs exceptionnels pour appeler la France et l'international. Téléchargez sur http://fr.messenger.yahoo.com
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