Re, Souvenez vous de çà :
http://www.ratiatum.com/news2819_Coup_de_massue_apres_la_relaxe_d_un_P2Piste_francais.html La loi n'apporte aucune réponse à ce cas précis. Du coup, même avec la loi, le jugement serait le même. Dans d'autres liste (detaxe) on appelle çà l'obligation d'information due au consommateur afin qu'il sache exactement les caractéristiques essentielles de ce qu'il achète. Et ca c'est la loi. DADVSI n'apporte aucune réponse à celà. Pas d'information, rien qui vous permette de savoir que vous commettez une infraction alors vous êtes dans votre droit. Ensuite si vous êtes attaqués suite à un espionnage à votre insue sans que la personne aie obtenues l'autorisation des autorités compétentes, ca n'a aucune valeur et celà ne peut constituer une preuve. --- Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Le 16/03/06, raber <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > > > Petite consolation : ils ont voté l'amendement 316 : > > > http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600316.pdf > > > > > > > > > et qu'est ce que ce charabia peut bien sous-entendre (je prle de > > l'amendement 316) ? > > Le sous-amendement 316 corrige l'amendement 150 (dit > "vivendi-universal"). L'amendement 150 condamne ceux qui mettent à la > disposition ou qui communiquent les dispositifs (enfin, les logiciels, > avec le sous-amendement 363) qui sont "manifestement destiné à la mise à > disposition du public non autorisée d'__uvres ou d'objets protégés" > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp > > C'est bien sûr le "manifestement" qui laisse le champ à n'importe > quelle interprétation fantaisiste, et qui fait peser une insécurité > juridique sur le P2P et les LL. > > Le sous-amendement 316 ajoute ceci : > "Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins > de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les > limites des droits prévus par le présent code." > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600316.asp > > En quelque sorte, le sous-amendement 316 neutralise le 150. Sauf que le > Sénat pourrait décider de ne garder que le 150 (et comme nous sommes > dans une procédure d'urgence, ce n'est pas sûr que le texte revienne à > l'Assemblée). Et sauf que malgré tout, c'est laisser trop de champ > libre à des interprétations douteuses de la part des juges. > > -- > Christophe Gaubert > http://ch4tn01r.free.fr/blog > Participez à la liste Avis de citoyens : > http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ > > > ========================================= > Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? > Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. > Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com > ========================================= > --------- Pensées d'un citoyen : http://leneant.echosblogs.org/ (dernière mise à jour : 14/03/2006) Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ --------- Détaxe (simplement avoir le choix) : http://www.detaxe.org --------- Une logithèque libre accessible à tous, tout OS confondu : http://www.framasoft.org --------- --------------------------------------------------------------------------- Si un jour on te reproche que ton travail n'est pas un travail de professionnel, dis toi que : Des amateurs ont construit l'arche de Noé, et des professionnels le Titanic. --------------------------------------------------------------------------- ___________________________________________________________________________ Nouveau : téléphonez moins cher avec Yahoo! Messenger ! Découvez les tarifs exceptionnels pour appeler la France et l'international. Téléchargez sur http://fr.messenger.yahoo.com
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