Leneant a écrit : > Re, > --- patux <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : >> Es-tu sur qu'une loi française ne s'applique pas à un tiers étranger? >> DVDjohn a bien été poursuivi aux usa. > > Peux tu rappeler les faits ?
Non j'ai dis une connerie il a été poursuivi en Norvège par MPAA. http://fr.wikipedia.org/wiki/DVD_Jon > >> Yahoo poursuivi pour les objets nazi. >> Il y a plein d'accord de réciprocité entre beaucoup d'état. > > C'est ce que je disais dans un message précédent, s'il n'y a pas d'accord > entre pays. > >> La riaa ou je ne sait plus quelle vérole à bien fait fermer razorback en >> belgique serveur géré depuis la suisse. > > Oui, mais conformément au droit belge, pas au droit suisse. > >> Qu'est-ce qui empêche VU de >> poursuivre VLC qui ce serait expatrié dans un quelconque "paradis" afin >> qu'ils ne mettent pas à disposition un lecteur permettant de lire des >> dvd avec decss en france? > > Attention il ne faut pas mal interprété ce que je veux dire. Le produit est > diffusé dans un pays X > X <> France. Le produit n'est pas exporté en France, il est simplement > disponible sur un serveur > en téléchargement dans le pays X. Donc l'importateur est celui qui télécharge > le produit. Il n'a > pas participé à son développement et le produit est conforme à la legislation > du pays X. Dans ce > cas, sauf à se retourner contre l'importateur, la loi française est > impuissante vis à vis de > l'éditeur du logiciel. > Du coup, pour revenir à ton exemple des serveurs Razorback s'il s'avère que > l'activité de ces > serveurs n'est pas illégale en Belgique, alors ils devraient être restitués > et il ne devrait pas y > avoir de suite. Par contre si leur activité contrevenaient à la loi belge... > Ce n'est pas parcequ'il y a une plainte qu'il y a culpabilité. C'est > l'enquête et le jugement qui > le détermine. > >> Je n'y comprends rien aux bizness d'avocat, mais je pense que ce serait >> trop simple à contourner, non! > > Je ne dis pas que c'est simple à contourner, je dis que l'application de la > loi est difficilement > faisable dans l'état actuel et de toute façon, il faudra attendre l'aspect > règlementaire qui en > précisera les modalités d'applications. > >> -- >> Pierre Anselm > > Cordialement. > > Pascal.
signature.asc
Description: OpenPGP digital signature
========================================= Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =========================================
