Christophe Gaubert wrote: > Le 27/07/06, Marc Siramy <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > > >>je vais vomir, je reviens. >>Pour ceux qui ont le coeur solide, c'est ici : >>http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm > > > Bon, je vais manger avant de lire ça, pour l'instant, je n'y comprends > que pouic. Il faudrait avoir le texte de DADVSI à côté pour lire les > passages concernés... Bon, j'ai vu à la fin qu'ils supprimaient des > "interopérabilité", c'est forcément mauvais signe... > > que ca ne te coupe pas l'appétit. Bonne stratégie donc. Les passages du texte DADVSI sont repris dans le texte du CC.
"- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif." (http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm ). la lecture de DVD Vidéo sous Linux aussi, tout comme les logiciels destinés à l'usage collaboratif de type Sollipsis. "les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi." (http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm ). Il faudrait vérifier si les échanges téléphoniques sont bien permis par la circulation de fichiers (des paquets) destinés à transmettre la voix. Dans ce cas, la source à partir de laquelle et les requérants et le CC ont tiré leur conclusion est fausse. Marc
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