Le 23/07/2013 22:39, Aide Pour a écrit :
Le 23/07/2013 21:56, [email protected] a écrit :
Le 23 juillet 2013 19:38, <[email protected]> a écrit :
Au fait, pour les dons, l'asso a obtenu un agrément (fisc) d'intérêt
général
?
Demande faite dès la constitution de l'association, et refusée dans
les délais par l'administration fiscale
(cellule Paris Sud pour les assos, si vous avez un peu d'entregent, ne
vous gênez pas...
Amha, si vous n'êtes pas assujettis aux impôts commerciaux (TVA, toussa)
c'est à minima sur les but de l'asso, que l'administration fiscale a
tranché:
"L’association ne doit pas fonctionner au profit exclusif d’un petit
groupe de personnes, qui partagent une même préoccupation et dont il
s’agit de défendre les intérêts."
cf le premier des 4 points, rubrique asso dont l'objet est d'intérêt
général.
http://association1901.fr/blog/reglementation/la-notion-dinteret-general-consacree-par-le-nouvel-agrement-des-associations-loi-1901/
[statuts Dotclear]
Cette association a pour but de supporter et de favoriser le
développement et la maintenance du logiciel Dotclear, d’encourager et
accompagner sa diffusion et de rassembler et de partager des
ressources à destination des utilisateurs de Dotclear.
[statuts Framasoft]
"L’association a pour objet la diffusion et la promotion de la culture
libre en général et du logiciel libre en particulier."
Perso, pour les asso, je conseille un but "large" (cf Framasoft ?)
Qui peut être définit dans une autre rubrique: "moyens" ?
du genre supporter ... logiciels libres, et tout particulièrement :
Dotclear ???
Mébon, c'est un avis. Il y a peut être d'autres points sur lesquels
l'administration fiscale -qui n'a pas de justifications à rendre, à
"buté".
Concernant l'intérêt général, la Maif précise:
"La condition d'intérêt général est remplie :
* si une activité n'est pas lucrative : l'association doit avoir une
activité non lucrative et non concurrentielle (au regard de la règle
des " 4 P " : produit, public, prix, publicité). Le principe de base
est le non-partage des bénéfices ;
* si la gestion est désintéressée : la gestion de l’association ne
doit pas apporter d’avantages matériels à ses dirigeants et membres,
et les éventuels excédents de recette doivent être réinvestis dans
le projet associatif ;
* et si aucun avantage n'est procuré à ses membres. Sont notamment
exclus les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle
restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux premières
conditions (seraient considérés comme exerçant leur activité au
profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui
auraient pour objet par exemple de servir les intérêts d'une ou
plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les
œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs...)."
http://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-fonctionnement/interet-general-utilite-publique.html
--
Bernard - *Dotclear chez les chtis*
http://forum.dotclear.org/viewtopic.php?id=47318
https://www.facebook.com/groups/DotclearChezLesChtis/
--
Dev mailing list - [email protected] - http://ml.dotclear.org/listinfo/dev
