Bonjour, Une question me traverse l'esprit : pourquoi avoir saisi le TGI ? Il s'agit d'une convention de droit public qui relève, ce me semble, des juridictions administratives et pas judiciaires.
Dominique -- View this message in context: http://nabble.documentfoundation.org/EduNathon-1ere-victoire-tp4190695p4190700.html Sent from the Discuss mailing list archive at Nabble.com. -- Envoyez un mail à [email protected] pour savoir comment vous désinscrire Les archives de la liste sont disponibles à http://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/ Tous les messages envoyés sur cette liste seront archivés publiquement et ne pourront pas être supprimés
