Bonsoir Alex, Merci pour toutes ces prÃcisions. J'ai beaucoup de questions, mais je vais commencer par celles qui me semblent prioritaires.
> Mais, dans l'ensemble la situation juridique restera > aussi floue qu'à l'heure actuelle en France. > ...dans un autre pays membre > oà il y a une plus forte culture de protection de > l'innovation et un penchant pour la bagarre juridique > (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne). Cela soulÃve une premiÃre intÃrrogation : Si l'entreprise qui attaque en justice est amÃricaine, dans quel pays se dÃroulera le jugemant ? Merci --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
