Bien vu Régis : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice causé par un fait volontaire. Cette dernière nous intéresse plus particulièrement. Pour qu'il y ait une telle responsabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies. En effet, il faut un dommage ou encore appelé préjudice au sens large, condition essentielle. De plus, un fait générateur doit être caractérisé. Ce peut être une faute du fait de l'homme, faute présentée dans ledit article, une faute du fait des choses (la tuile qui tombe sur la tête d'un passant) ou même du fait d'autrui (les e"mployeurs sont responsables des dommages commis par leurs employés) . Enfin, un lien de causalité doit exister, soit un rapport direct de cause à effet entre le dommage et le fait générateur. En ce qui concerne le fait générateur, en l'espèce, d'après l'article 1382, il s'agit de la responsabilité du fait personnel.
En fait responsabilités pénale (en application du code pénal) et civile (obligation de réparation) s'appliquent. L'enquête ne va pas se limiter à la constatation de l'application des mesures de sécurité prévues et ira certainement jusqu'à la vérification du matériel utilisé et si la fiabilité de l'équipement est mise en cause...la légèreté blâmable de l'utilisateur sera retenue. Daniel29 > Message du 22/04/10 21:31 > De : "ROGER Michel" > A : "[email protected]" > Copie à : > Objet : [barducoin] Re: Accident mortel - Rien sur le site de la FFAM > > > Le 22/04/10 21:08, « Regis Mira » a écrit : > > > Silvain a écrit : > >> Il a été une époque où on pouvait être assuré en s'abonnant > >> je-ne-sais-plus-quel-magazine, non ? > >> > > > > Bon sang de bon sang! Aucune assurance ne couvrira vos conneries sur > > le plan pénal. Achetez vos radios ou modules HF chez le chinois qui a > > honteusement copié jusqu'au logo "CE" et tuez un papy avec pour voir > > ce qui peut arriver. > > Merdekoi! > > > > Régis > > Bonjour, > > Je ne comprends pas bien ta réponse. > > Il est tout à fait vrai que certaines revues offraient l'assurance avec > l'abonnement. Etait-ce une offre bidon ? Je pense que les revues concernées > risquent fort de réagir brutalement. > > Le matériel chinois est-il donc si mauvais que ça ? C'est embêtant ça, > surtout qu'il y en a plein les magasins français. Je me demande bien > d'ailleurs où les grandes marques (FUTABA - GRAUPNER - MPX) font fabriquer > leur matériel. > > Doit-on préciser la marque de l'émetteur que l'on utilise pour être couvert > par une assurance ? (Bizarre, la FFAM ne demande rien de ce genre). > > Et enfin, si tu dis "vos" conneries, c'est sans doute que tu n'en fais > jamais. Heureux homme ! > > MicRolax > > > > > > > > > > > > > -- > Liste de diffusion el.barducoin > archives de la listes sur : > http://www.mail-archive.com/[email protected]/ > > le site ftp de la liste (quand il fonctionne): > ftp://electrolibriste:[email protected]:21 ou > http://electrolibriste:[email protected]:12020/ftpelectronlibre/ > ou en plus rapide http://electrolibriste.free.fr > > > la carte mondiale des électrolibristes: > http://mappemonde.net/bdd/electronlibre > > Pour se désinscrire : > mailto:[email protected]?subject=unsubscribe > > > > > > >
