Bon, alors faudrait qu'on m'explique. D'après la loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89C4D249BEFB50A6A2E69507EC49EA86.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000019296845&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090808 l'ARCEP veille: "Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel"
Au niveau opérateur, faire du DPI et traiter différemment les paquets en fonction du protocole, ça ne porte pas atteinte au "principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis"? Le 24/11/09, Antoine Sirinelli<[email protected]> a écrit : > On Tue, 2009-11-24 at 11:39 +0100, Rémi Bouhl wrote: >> Désolé pour la question idiote, mais c'est légal, ça (De faire du DPI >> et de la QoS en fonction de l'utilisation)? > > En tout cas, c'est clairement explicité. Voir par exemple sur les pages > d'un ISP grand public: > http://www.plus.net/support/broadband/quality_broadband/traffic_prioritisation.shtml > > Antoine > > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
