Pour la bonne information (sans parler du fond sur Covage et les variations d'actionnariat et leurs conséquences) >pour rappel une DSP ne peux être prolongée qu'une courte durée >pour continuer le service public dans le cas d'un échec d'une procédure de >consultation pour le renouvellement, hors ce n'était pas le cas.
attention à bien différencier marchés publics et délégation de service public. En DSP la négociation, l'adaptation au contexte variable est possible. La règle c'est la transparence (loi SAPIN 1993 et adaptation notamment 2001) le cas que vous citez est le a) ci dessous le cas des NRA-MED pourrait être le b). Mais le conseil d'Etat relève que l'avenant n'est pas possible si les investissements concernent autre chose que l'objet initial. Alors FTTH et NRA-MED objets différents ou autre modalité imposée par le principe de réalité pour réaliser le même objet ? Cela se discute voire se plaide. Et nul doute que d'aucun se sont penchés sur la question, y compris ceux qui contestent. l'Article 1411-2 du CGCT modifié en 02 2005 "Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante." De : br...@skiwebcenter.fr [br...@skiwebcenter.fr] Date d'envoi : dimanche 8 février 2015 14:56 À : Ville numérique; 'Radu-Adrian Feurdean'; 'slesimple'; frnog-m...@frnog.org Objet : RE: RE : [FRnOG] [MISC] Argent public dans les DSP/Affermages et autres RIP BJour, Un gros groupe n'est pas gage de sécurité loin de là. Prenez le cas de Covage, à la base c'était Vinci avec Axia un operateur Canadien (qui en fait n'était là que pour amener un peu d'argent et pas le retour d'expérience du canada) une fois l'aire des DSP avec du linéaire à faire creuser ils se sont empressés de larguer l'affaire à un fond d'investissement luxembourgeois ! et en ce moment il parait que Covage est à se vendre. Bref comment voulez-vous que ce soit pérenne dans le temps avec des changements financiers de ce type. Et sinon le constat de carence.. je vois en ce moment des NRA MED subventionnés dans des endroits ou nous avons déployés du FTTH, chercher l'erreur, le tout dans des zones AMII ! Réponse du président de cette agglo "oui mais je suis obligé avant les élections municipales c'est pour sauver la tête de certains maires" .... Au passage on procèdes à la pose de ces NRA MED dans la plus grande des irrégularités par un simple avenant à une DSP existante sans nouvel appel d'offre, ce qui modifie en profondeur l'économie financière de la DSP Initiale, il en revient à se dire "Oh Veolia transport vous gérez déjà les Bus, on va vous donner la gestion de Taxi !" Et au passage on se permet même de prolonger d'une manière anticipé la durée de la DSP ! pour rappel une DSP ne peux être prolongée qu'une courte durée pour continuer le service public dans le cas d'un échec d'une procédure de consultation pour le renouvellement, hors ce n'était pas le cas. Bref vivement un ministère anti-corruption et du contrôle de la légalité de notre argent public. Bon dimanche. -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Ville numérique Envoyé : dimanche 8 février 2015 14:47 À : Radu-Adrian Feurdean; slesimple; frnog-m...@frnog.org Objet : RE: RE : [FRnOG] [MISC] Argent public dans les DSP/Affermages et autres RIP Réponse à quelques points : >> Pardon ? >>Donc si je comprends bien le role des elus c'est de s'assurer que les >>grands acteurs on un morceau du gateau quoi qu'il arrive J'ai dit "La prise de risque sur la pérennité" [du titulaire d'un marché public (court) ou DSP (long)] est prise en compte En quoi cela signifie t'il que les (seuls) gros ont un morceau du gâteau quoi qu'il arrive ? Déjà par le "quoi qu'il arrive" laisse à supposer le risque de malversation. A vous de le penser, mais aussi de le prouver. La Cour des Comptes et les chambres régionales, ainsi que la justice ont eu fréquemment à relever aussi des "arrangements" locaux. Donc ce risque de collusion est un autre sujet. Pour la taille : la loi, les recommandations de l'ARCEP ont abouti à une concurrence par les infrastructures pour le FTTH [et non pas les services comme souhaité par nombre de collectivités territoriales et leurs organisations]. C'est un fait et les CT en prennent acte. Elles peuvent dire la loi n'est pas bonne, nous ne faisons rien. C'est un autre sujet, qu'en penseraient les habitants. Pour le rapport petites entreprises/grande, il y a possibilité de les associer dans les montages. L'exemple qui m'est donné par ailleurs de sous traitants étrangers pour la construction "physique" des réseaux [actif compris] - suite d'opérations courtes et localisées - n'est pas la question sur la pérennité à 20 ans de l'exploitant globale du réseau sur un périmètre géographique important (soit en surface soit en population ou les deux). >>Jouons quoi ? Neutralite version "service public" ? Comme la neutralite vis-a-vis des acteurs choisis (toujours les grands) ? Eh oui, l'idée de base est que les CT sont garantes de l'intérêt général plus que les monopoles privés. C'est d'ailleurs pour cela que nombre de CT sont contre la concurrence par les infrastructures qui fait émerger de nouveaux monopoles de fait ou des duopoles (cf la distribution d'eau, pour laquelle d'ailleurs des villes sont revenues à la régie directe). Donc l'idée de contrôler les infrastructures lourdes (et engagements durable, à la différence de "gros" qui changent selon les lubies des actionnaires) via le service public est bien dans l'esprit des CT, pour que les service, locaux notamment, se développent sans la barrière à l'entrée du coût de l'infrastructure et de sa durée de déploiement. >> A moins que la mutualisation soit devenue la religion officielle, avec l'inquisition^Wautorite publique qui veille a son respect. La mutualisation sous contrôle public est bien ce que la plupart des CT visent, plutôt que laisser s'installer les duopoles, quand ils le veulent où ils le veulent . C'est le paradigme actuel. Les CT déplorent l'approche de la commission Européenne notamment à travers ses directives (relayées en France avec excès de zèle) qui est "ouvrons la concurrence et laissons les mastodontes s'entredéchirer dans le marigot, il en restera au moins deux qui se concurrenceront" (en apparence). Les entreprises locales qui vilipendent nombre de DSP se trompent de cibles. Le lobbying a été fait en amont, sur la loi et les décisions ARCEP (ou des décisions plus cachées dans les règles et critères d'attribution des subventions étatiques sur le numérique). Les collectivités essaient de faire bouger dans un cadre légal existant. Daniel -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Radu-Adrian Feurdean Envoyé : dimanche 8 février 2015 12:34 À : Ville numérique; slesimple; frnog-m...@frnog.org Objet : Re: RE : [FRnOG] [MISC] Argent public dans les DSP/Affermages et autres RIP On Sat, Feb 7, 2015, at 13:46, Ville numérique wrote: > Désolé d'être un peu dur, mais le rôle des élus c'est aussi de ne pas > confier la réalisation d'un ouvrage public durable et compliqué à une > entreprise dans votre situation. La prise de risque sur la pérennité > est prise en compte. Pardon ? Donc si je comprends bien le role des elus c'est de s'assurer que les grands acteurs on un morceau du gateau quoi qu'il arrive, et que les plus petits sont bien et durablement asphyxies avec zero chances de survie ? C'est pour ca que je paye des impots ? Parce-qu'une entreprise de 100 personnes (ce qui est deja assez grand) qui fait tout elle-meme est moins fiable qu'un grand groupe nebuleux de 10000 personnes ou plus qui externalise le moindre etape du moindre projet ? Une entreprise qui passe plus de temps et de ressources en lobbying, juridique et bureaucratique fournit un meilleur service qu'une qui aloue plus au metier qu'elle doit faire ? On nage ne plein delire ! > Ce qui est acceptable pour une opération ponctuelle sur 3-4 ans ne > l'est pour une DSP de 20 ans qui couvre un département ou une région > et jusqu'à Enfin, c'est pas plutot l'inverse ? > plusieurs millions de foyers. ce qui ne signifie pas que les "gros" > garantissent la perennité. On est d'accord mais vous venez d'expliquer que les elus sont la pour soutenir le contraire..... > Sur une DSP en RP, c'est après un premier échec et un 2ème appel > d'offres que depuis 2008 une DSP à cible "entreprises" et "zones à > haute densité économique" fonctionne bien et avec des coûts > acceptables, bien que selon les natures de projets cela reste améliorable. Bien-venu dans le monde des entreprises ! Pas besoin de DSP pour ca. > Jouons de la neutralité du net (technique notamment). Jouons quoi ? Neutralite version "service public" ? Comme la neutralite vis-a-vis des acteurs choisis (toujours les grands) ? > leurs frais) en s'appuyant à prix coutant pourquoi pas sur les > infrastructures plus couteuses mutualisées. "a prix coutant", autant ne pas mutualiser : je paie, je controle. A mois que la mutualisation soit devenue la religion officielle, avec l'inquisition^Wautorite publique qui veille a son respect. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
