Alexandre, Merci pour ta réponse, heureusement qu’il y a des gens qui aiment décoder ce charabia.
Par contre, Altitude m’oppose la réponse suivante, et je commence à avoir du mal à mettre tout ça au clair (ce qui est parfaite illustration de ce qu’est devenu le législatif en France….): ------------ "JE SUIS AMENAGEUR-LOTISSEUR D’UN LOTISSEMENT DONT LE PERMIS D’AMÉNAGER A ÉTÉ DEPOSÉ À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2016, QUELLE PROCÉDURE DOIS-JE SUIVRE ? L’aménageur-lotisseur, qu’il soit privé ou public est tenu légalement de mettre en place un réseau d’infrastructure en fibre optique au sein du lotissement jusqu’à la limite du domaine privé et assurer sa jonction à celui du domaine public. Il doit assurer la construction du génie civile et à l’obligation de poser la fibre conformément aux règles de conception et d’ingénierie de Losange. Selon le Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-5.1.2 (annexe 10) Cette règlementation est applicable aux lotissements pour tout permis de construire déposé après le 1er octobre 2016. Article 118 de la loi N° 2015-990 du 6 Aout 2015 et décret d’application n° 2016-1182 du 30 août 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033076899?r=U3BwxxRWZs <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033076899?r=U3BwxxRWZs> » ——————— En plus, il est revenu infernal sur Legifrance de voir un texte dans son intégralité. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
