Le d�bat fait rage depuis pas mal de temps en France avec l'adoption en cours de la "Loi sur la confiance en l'�conomie num�rique" (LcEN). �a grenouille pas mal du c�t� des h�bergeurs (mais pas seulement). Y a-t-il un �quivalent de cette loi en Suisse? Rien trouv� du c�t� de l'administration f�d�rale... Que se passe-t-il si un individu (ou une soci�t�) veut faire fermer un site: l'h�bergeur doit-il prendre les devants? Y a-t-il une jursprudence?
Gr�goire
P.S. Si je suis hors sujet du GULL, merci de me le signaler... _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
