Le d�bat fait rage depuis pas mal de temps en France avec l'adoption en cours de la "Loi sur la confiance en l'�conomie num�rique" (LcEN). �a grenouille pas mal du c�t� des h�bergeurs (mais pas seulement). Y a-t-il un �quivalent de cette loi en Suisse? Rien trouv� du c�t� de l'administration f�d�rale... Que se passe-t-il si un individu (ou une soci�t�) veut faire fermer un site: l'h�bergeur doit-il prendre les devants? Y a-t-il une jursprudence?
En fait c'est en fonction de l'h�bergeur et de son �thique, ... Les seules personnes ayant le droit de demander la fermeture d'un site �tant des juges.
Apr�s en r�gle g�n�ral le provider avertit son client de faire le n�cessaire pour corriger le probl�me et si rien n'est fait, selon l'�thique du provider, il prendra les mesures en cons�quences.
Meilleures salutations
-- Blaise Drayer Nimag Networks S�rl [EMAIL PROTECTED] http://www.nimag.net _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
