On Fri, May 28, 2004 at 05:22:56PM +0200, Marc wrote: > En France, il existe une obligation l�gale pour les �diteurs de > logiciels de comptabilit� de fournir la possibilit� d'enregistrer les > donn�es dans un format texte (donc libre).
Ce n'est pas parce qu'un format est *compr�hensible* qu'il est l�gal d'impl�menter une application de reprise. En particulier si celle-ci permet de remplacer compl�tement l'application initiale. De plus, si les donn�es sont assez vagues ou le mode d'exportation mal impl�ment�, les donn�es n'auront pas forc�ment assez de structuration pour �tre r�utilisables directement. Il y a confusion ici entre disponibilit�/ouverture du format et possibilit� l�gale de l'exploiter. Il faudrait lire le texte de loi exact pour d�terminer ce qui est r�ellement demand� � ces logiciels. _______________________________________________ gull mailing list [EMAIL PROTECTED] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
