On Sun, Jan 02, 2005 at 09:01:55PM +0100, Marc Mongenet wrote: > � propos de signature num�rique, est-on dans le cas du contrat de > prestation dont tu parles ? J'avais entendu des infos il y a quelques > semaines � propos de l'adoption de la signature num�rique en Suisse, et > d'un probl�me de manque d'autorit� de certification. Qu'en est-il au juste ?
Je ne suis pas avocat; mais il est clair qu'� mon avis la situation est bancale: d'un c�t� on reconna�t d�sormais la signature �lectronique comme �quivalente au contrat �crit (et non pas juste le contrat oral, soumis � �valuation ou le contrat de d�marchage, soumis � d�lai d'annulation), et de l'autre, il n'y a pas encore de v�ritable infrastructure qui pourrait - garantir l'acc�s g�n�ral � de tels outils - garantir des standards de fiabilit� J'ai bien peur que �a finisse devant le Tribunal F�d�ral. _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
