On Wednesday 20 December 2006 15:20, Yann Lehmann wrote: > A part ça, si j'en crois la dépêche ci-dessous, le contournement des moyens > de protection serait possible pour usage exclusivement privé ou autres > usages légalement autorisés (études scientifiques par exemple):
Oui, la loi Suisse le permet. Elle permet aussi le telechargement a usage prive et interdit explicitement la mise a disposition de tiers (en bref). dc _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
