2006/12/20, Lol Zimmerli <[EMAIL PROTECTED]>:
Sinon, surprise sur l'article 17: http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a17.html Un logiciel ne peut donc pas être écrit en dehors de l'entreprise?!
Non non. :) Le sujet de cet article n'est pas l'écriture des logiciels mais l'exercice du droit d'auteur. Marc Mongenet _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
