Hello, Frederic Schutz <[EMAIL PROTECTED]> écrit/wrote: > Pour l'instant, article 19 de la loi sur le droit d'auteur. > http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html
En gros, il est permis de visionner mais pas de copier, effectivement. Sinon, surprise sur l'article 17: http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a17.html Un logiciel ne peut donc pas être écrit en dehors de l'entreprise?! À+ -- Lol Zimmerli - http://www.lzi.ch/lol/ Nuage de midi nous refroidi. -Dicton d'chez nous http://www.fricheule.net/ _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
