Anne Possoz wrote:
J'avais lu les textes et comme d'autres l'ont dit, je ne vois pas en
quoi nous (utilsant decss, etc.) serions touchés tant que nous restons
dans le respect du droit d'auteur.
A mon avis il reste suffisament d'ombre et de flou dans ces textes et ça
dépendra de son application. Mais à mon avis il sera tout à fait
possible de les appliquer contre decss entre autre.
Le paragraphe 1 interdit le contournement de systèmes de protection
tandis le paragraphe 2 décrit ces systèmes.
Le paragraphe 3 par contre interdit entre autre tout développement,
service et possession de systèmes et dispositifs permettant le
contournement.
Le paragraphe 4 essaie de nous rassurer un peu en permettant
l'utilisation _exclusivement_ licite du contournement.
Je m'inquiète principalement du 3ème paragraphe qui je pense peut
facilement être interprété de façon à toucher entre autre decss.
Même si l'utilisateur final de decss peut parfaitement utiliser ce
produit de façon exclusivement licite, les développeur de l'application
ne pourront jamais garantir que tous les utilisateurs en feront un usage
exclusivement licite.
Le paragraphe 4 nous redonne certains droits, mais le 3ème pourrait bien
nous mettre dans une situation où on arrivera pas à bénéficier de ces
droits, en interdisant le dévelopement et la distribution de decss entre
autre.
/Martin
_______________________________________________
gull mailing list
[email protected]
http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
