Je comprends l'énervement de LINAGORA qui ne peux pas proposer sa suite
OBM mais personnellement, je trouve très maladroit commercialement
d'attaquer un client en justice. Ça n'apporte rien à part se mettre à
dos beaucoup de monde. Il y a certainement d'autres façons de présenter
les avantages des logiciels libres.
Déjà, si les commerciaux font bien leur travail, ils arrivent à vendre
les bonnes solutions à leurs clients. Sinon, c'est qu'ils n'ont pas été
bons sur ce cas-là ou que le client n'en veut pas, un point c'est tout.
Le 03/10/2013 21:54, Yves Brungard a écrit :
Marché public : viser un logiciel spécifique correspondant aux
besoins n'est pas discriminatoire
Les spécifications techniques figurant dans l'appel d'offre du GIP
Renater qui portait sur la mise à disposition d'une infrastructure
IaaS et la mise en oeuvre et l'exploitation du logiciel de messagerie
Zimbra Collaboration Suite étaient justifiées par l'objet du marché.
En conséquence, le tribunal administratif, dans un référé
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3861>
précontractuel du 26 juin 2013, n'a pas annulé le marché au motif que
le logiciel propriétaire payant visé correspondait aux besoins du
pouvoir adjudicateur ayant acquis les licences d'utilisation de cette
version auprès de l'Ugap.
Les sociétés Nexedi et Linagora soutenaient que les spécifications
techniques étaient discriminatoires et injustifiées car elles
imposaient en pratique le logiciel Zimbra, à l'exclusion d'autres
solutions dont des logiciels libres. Mais comme le remarque le
tribunal, le marché ne porte pas sur l'acquisition d'un logiciel,
puisque les licences ont déjà été fournies au GIP Renater, mais sur
des solutions d'hébergement, d'exploitation et de maintenance d'un
logiciel de messagerie en mode IaaS. Selon l'ordonnance de 20 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non
soumises au code des marchés publics, les spécifications techniques ne
peuvent avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à
l'ouverture de marchés à la concurrence, sauf si l'objet du marché le
justifie. Le fait d'imposer aux candidats d'adapter leurs offres à la
version Network du logiciel de messagerie Zimbra correspondait bien
aux exigences du marché et n'était donc pas discriminatoire.
Source :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3862
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