Le 05/10/2013 21:29, Yves Brungard a écrit :
Le 03/10/2013 22:41, David VANTYGHEM a écrit :
Le 03/10/2013 21:54, Yves Brungard a écrit :
Marché public : viser un logiciel spécifique correspondant aux
besoins n'est pas discriminatoire
Les spécifications techniques figurant dans l'appel d'offre du GIP
Renater qui portait sur la mise à disposition d'une infrastructure
IaaS et la mise en oeuvre et l'exploitation du logiciel de
messagerie Zimbra Collaboration Suite étaient justifiées par l'objet
du marché. En conséquence, le tribunal administratif, dans un référé
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3861>
précontractuel du 26 juin 2013, n'a pas annulé le marché au motif
que le logiciel propriétaire payant visé correspondait aux besoins
du pouvoir adjudicateur ayant acquis les licences d'utilisation de
cette version auprès de l'Ugap.
Les sociétés Nexedi et Linagora soutenaient que les spécifications
techniques étaient discriminatoires et injustifiées car elles
imposaient en pratique le logiciel Zimbra, à l'exclusion d'autres
solutions dont des logiciels libres. Mais comme le remarque le
tribunal, le marché ne porte pas sur l'acquisition d'un logiciel,
puisque les licences ont déjà été fournies au GIP Renater, mais sur
des solutions d'hébergement, d'exploitation et de maintenance d'un
logiciel de messagerie en mode IaaS. Selon l'ordonnance de 20 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques
non soumises au code des marchés publics, les spécifications
techniques ne peuvent avoir pour effet de créer des obstacles
injustifiés à l'ouverture de marchés à la concurrence, sauf si
l'objet du marché le justifie. Le fait d'imposer aux candidats
d'adapter leurs offres à la version Network du logiciel de
messagerie Zimbra correspondait bien aux exigences du marché et
n'était donc pas discriminatoire.
Source :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3862
Je comprends l'énervement de LINAGORA qui ne peux pas proposer sa
suite OBM mais personnellement, je trouve très maladroit
commercialement d'attaquer un client en justice. Ça n'apporte rien à
part se mettre à dos beaucoup de monde. Il y a certainement d'autres
façons de présenter les avantages des logiciels libres.
Déjà, si les commerciaux font bien leur travail, ils arrivent à
vendre les bonnes solutions à leurs clients. Sinon, c'est qu'ils
n'ont pas été bons sur ce cas-là ou que le client n'en veut pas, un
point c'est tout.
Bonsoir,
J'ai transmis cet article pour illustrer le fait que certaines choses
se passent dans le domaine du logiciel libre.
Dans les grandes administrations, les choix ne sont peut être pas
faits uniquement en fonction de critères objectifs. Celui qui est
chargé d'établir le cahier des charges ou la commande peut le faire
sans forcément respecter les règles qui s'imposent à l'administration.
Mettre les choses à plat de cette manière peut permettre de ne pas
piper les dés dès le départ, mais justement de donner une chance
d'être évaluer objectivement.
En l'occurence, je ne connais pas ce dossier.
Yves
Bonsoir Yves,
C'est vrai que je raisonnais d'un point de vue "entreprise" et non
administration. Je ne choisirais jamais un prestataire procédurier et le
choix d'une entreprise n'est jamais remis en cause puisqu'elle gère son
argent comme elle l'entend.
Par "les règles qui s'imposent à l'administration", tu veux dire qu'une
fois un marché attribué, il est impossible de revenir en arrière sauf à
contester devant un tribunal ?
Je n'ai pas compris complètement cette affaire. Le GIP Renater avait des
licences Zimbra et voulait une prestation d'hébergement ?
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