On Mercredi 19 Juin 2002 18:31, Michel wrote: > Le Mercredi 19 Juin 2002 18:14, Stefane Fermigier a écrit : > > On Wed, Jun 19, 2002 at 06:17:49PM +0200, LEFEBVRE Herve wrote: > > > Mon attention a été récemment attirée sur un point de la GPL qui > > empecherait > > > > de vendre Linux en supermarché : la "non-garantie". > > > > > > Cette non garantie imposerait en effet de signaler lors de la vente que > > linux > > > > (ou tout autre truc GPL) est destiné au public averti. > > > > > > Le code civil impose en effet la "garantie vice caché" ... > > > > Et bien sûr, il y a une garantie vice caché pour Windows ? > > Dans le CLUF, il y a m^ une clause de garantie limitée, en fait MS décline > tte responsabilité, si g bien compris.
Il est légal d'écrire qu'on délivre le produit sans la moindre garantie, mais cela n'exempte pas d'assurer la garantie contre vices cachés, cela n'a rien a voir. Cela a été largement répété par le ministère de l'industrie lors des passages à l'an 2000 et à l'euro. La garantie contre les vices cachés n'est pas une "garantie" proprement dite, c'est une caractéristique qui fait partie intégrante de tout acte de vente sur le territoire francais : " Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites." (code civil) -- Hervé LEFEBVRE http://www.linuxfrench.net [EMAIL PROTECTED] Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
