>>>>> "Herve" == LEFEBVRE Herve <[EMAIL PROTECTED]> writes:
Herve> Je ne comprends pas la question. Si cela concerne ce que je
Herve> disais dans un post précédent au sujet de la GPL et de la
Herve> garantie vice caché, cela veut dire que celui qui distribue
Herve> (ou recopie pour un autre) un logiciel GPL est
Herve> automatiquement le tier qui est responsable au titre de
Herve> l'art 1382 (et suivants) du CC (la "responsabilité civile")
Herve> des dommages que peut subir un utilisateur par
Herve> l'utilisation du logiciel.
Herve> Que la GPL écrive que c'est "sans garantie", on s'en
Herve> fout. Celui qui délivre le logiciel engage sa
Herve> responsabilité civile.
Herve> Remarquez, comme on a tous une (voire 2 ou 3 sans le
Herve> savoir) assurance "responsabilité civile" (assurance auto,
Herve> appartement, scolaire etc.), ce serait marrant de voire
Herve> comment réagisse les assurances si on leur dir "j'ai
Herve> recopié un soft GPL pour mon voisin, et à cause d'un bug il
Herve> a perdu pour 5heures de boulot pour lesquelles il avait été
Herve> payé 75 euros".
Herve> Theoriquement, l'assurance doit payer...
Herve> En fait, ce qui serait encore plus rigolo, ce serait faire
Herve> jouer l'assurance d'un revendeur de PC sous Windows...
A ce propos, voir ci-dessous un compte rendu écrit rapidement par un
aprilien suite à une rencontre organisée par l'APP sur les logiciels
libres, Garanties et responsabilités en février dernier. La partie
garanties et responsabilité était assurée par Alain Bloch avocat à la
cour.
Toute la question était de rechercher si les clauses d'exclusion de
garantie/responsabilité des licences libres sont légales en droit
français.
* Exclusion de responsabilité
Question pertinente mais pas spécifique au LL
1) Mécanisme de responsabilité sans faute dans le droit français ?
droit civil : responsabilité sans faute :
a) "resp du fait des *choses* inanimées"
b) resp du fait des *produits* défectueux (transposition directive
UE)
S'appliquerait en priorité / par défaut avant de regarder la licence
(contrat)...
1.a) chose == logiciel ?
. pas de jurisprudence
. réserves de la doctrine
=> NON, pas de resp sans faute automatique dans ce cadre => voir
plus loin
1.b) qu'il y ait contrat ou non, clauses restrictives possibles mais
très limitées
logiciel == bien meuble ?
UE répond positivement
réponse ministérielle
pas jurisprudence
méfiance doctrinale : *immatériel* bouleverse trop régime de
responsabilité des *produits* !
=> réticences
==> conclusion : pbm pas immédiatement résolu par règles existantes
pour régime responsabilité sans faute général
Donc aller voir du côté du droit des contrats :
2) Règles contractuelles valides ?
a) principes responsabilité contractuelle
b) consentement éclairé pour le contrat (licence) ?
c) validité des clauses :
totalement, globale
aménagement
2.a) principes :
* principe faute (code civil) => dommages et intérêts
* dommages et intérêts *prévus* dans le contrat
* garantie des vices cachés
jurisprudence == peu de restrictions possibles aux clauses de
responsabilité
=> exclu par jurisprudence et doctrine concernant l'immatériel
=> pas de mécanisme bloquant => voir plus loin
2.b) licence opposable
* rédaction en français
* manifestation du consentement
Résaction en français préférable
Mécanisme de consentement utilisateur :
- signature papier ou électronique
- clic ou double clic
Pas de jurisprudence
Licences sous plastique
A priori opposable (??)
3) clauses contractuelles exhaunératoires
a) *complètement* exhaunératoires de responsabilité
b) aménagements responsabilité
a) complète ?
Arguments :
- stimulation création
- favorise le libre == don
- favorise mécanisme assurance
Contraires :
encontre de l'air du temps == protection du faible
(individu/consommateur)
. Pas de principe de non validité des clauses
. Plein de paramètres => conditions très restrictives
. incompatibilité avec objet premier du contrat (fournir un
logiciel)
. faute => écarte restrictions
. droit consommation ? (excluant toute clause)
Distinction professionnel (même spécialité) et consommateur
. Nullité des clauses (clauses abusives)
Exclusion de toutes garanties pour distributions des logiciels
b) exclusion possible mais gardes fous très important => peu de
validité des clauses
=> réponse négative
En conclusion en voit que ces clauses seraient plutôt incompatibles
avec le droit des contrats / de la consommation...
De toutes façons, en droit des contrats (licences de logiciels), la
situation ne serait pas différente entre libre et proprio... mais :
Reste à savoir s'il s'agit bien du droit des contrats en la
matière... le contrat n'est pas forcément matérialisé, si tant est
qu'on puisse déterminer les co-contractants...
Bref, y'a encore du boulot ;)
--
Petition contre les brevets logiciels http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe http://www.fsfeurope.org/
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org
Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
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