On Mercredi 19 Juin 2002 20:40, Jerome Alet wrote: > On Wed, Jun 19, 2002 at 08:31:16PM +0200, LEFEBVRE Herve wrote: > > " Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait > > des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites." (code > > civil) > > si seule la clause est invalidée et pas la licence entière, où est > le problème ?
Je ne comprends pas la question. Si cela concerne ce que je disais dans un post précédent au sujet de la GPL et de la garantie vice caché, cela veut dire que celui qui distribue (ou recopie pour un autre) un logiciel GPL est automatiquement le tier qui est responsable au titre de l'art 1382 (et suivants) du CC (la "responsabilité civile") des dommages que peut subir un utilisateur par l'utilisation du logiciel. Que la GPL écrive que c'est "sans garantie", on s'en fout. Celui qui délivre le logiciel engage sa responsabilité civile. Remarquez, comme on a tous une (voire 2 ou 3 sans le savoir) assurance "responsabilité civile" (assurance auto, appartement, scolaire etc.), ce serait marrant de voire comment réagisse les assurances si on leur dir "j'ai recopié un soft GPL pour mon voisin, et à cause d'un bug il a perdu pour 5heures de boulot pour lesquelles il avait été payé 75 euros". Theoriquement, l'assurance doit payer... En fait, ce qui serait encore plus rigolo, ce serait faire jouer l'assurance d'un revendeur de PC sous Windows... -- Hervé LEFEBVRE http://www.linuxfrench.net [EMAIL PROTECTED] Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
