Re : Re: Windows offert!

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----- Message original -----
Envoyé: 2008/10/31 21:01:36
Sujet: Re : Re: Windows offert!

Le jeudi 30 octobre 2008, à 19:25, michaco a écrit :
> Nicolas Boulay wrote:

Difficile tout de même de considérer une publicité non adressée, distribuée en
boîte aux lettres, comme une "sollicitation personnalisée"

C'est ce qui semble écrit: si vous trouvez un catalogue distribué par ou sur demande de son auteur vous incitant à vous rendre sur un lieu de vente, c'est de la sollicitation à domicile, avec tout ce que cela entraine.

Je n'ai pas compris ce que ces articles de loi peuvent faire en telle
situation: faut-il exiger une réduction si l'on refuse l'OS offert?

Surtout depuis le jugement UFC-QUE-CHOISIR contre Darty, le prix de l'OS doit être affiché.

Il ne s'agit pas de souscrire un engagement car rien n'oblige à utiliser le
dit OS: n'y a-t-il pas un écran d'acceptation des conditions d'utilisation au
démarrage de la machine?

Pas toujours, car il y de plus en plus d'acheteurs qui n'acceptent pas et exigent d'être rembousés, conformément aux dispositions du contrat de licence.
Mais si ce contrat n'est pas soumis à l'acceptation de l'utilisateur, légalement il n'a pas le droit d'utiliser le logiciel objet du contrat, c'est absurde, mais c'est comme ça: il n'a pas accepté les conditions de l'ayant droit, ne les ayant pas connues.
Les choses peuvent aller loin si celui qui refuse les contrats porte plainte, surtout si les conditions de vente et d'utilisation ne sont pas précisées: http://www.cnetfrance.fr/news/pc-peripheriques/vente-liee-acer-france-condamne-a-rembourser-windows-xp-39373664.htm
À voir:
Pour demander un remboursement : http://www.racketiciel.info/guide
Pour contribuer au GdT, utilisez le wiki : http://www.aful.org/gdt/detaxe

A+
Michaco