EM wrote:
Je n'ai rien vu de tel sur la page citée mais ne suis pas allé chercher plus
loin, par les liens.
"Les dispositions de l'article L. 122-8 (vente à domicile, NdT) sont
applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette
sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de
vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages
particuliers ;"
Ça paraît pourtant assez clair, mais c'est à un juge de préciser.
100% d'accord sur la démarche dans le cas où l'OS est vendu (prix noyé dans
celui du produit) mais dans le cas présent il est présenté comme OFFERT donc
refuser le contrat et demander le remboursement de 0€? :-)
Les cadeaux promotionnels ne peuvent être qu'exceptionnels. Ils sont
soumis à des règles assez draconiennes, et ne doivent notamment pas
dépasser un certain pourcentage de la vente totale.
Il faut aussi que l'on puisse comparer avec un concurent qui vend plus
cher du fait qu'il ne fait pas de cadeau: si c'est pratiquement le même
prix, ce cadeau est bidon.
Enfin, on ne peut pas faire cadeau de ce qui ne nous appartient pas,
seul Microsoft peut faire cadeau de "Windos Viste Edition Familiales".
Ce cadeau entraine des engagements contractuels, ces engagements doivent
être précisés et indiquer les frais qu'impliquent l'utilisation de ces
services (par ex. l'achat d'autres logiciels, tel qu'un anti-virus
-Vista n'est pas à l'abri-, ou le paiement de certaines mises à jours)
Je pense que ce genre de discussion aprofondie a plus sa place dans:
Pour demander un remboursement : http://www.racketiciel.info/guide
Pour contribuer au GdT, utilisez le wiki : http://www.aful.org/gdt/detaxe
car là se trouvent les gens expérimentés en la matière, même s'il est bon d'effleurer le sujet dans tous les GULs.
À+
--
Michaco
Vous avez le choix avec votre ordinateur:
http://www.racketiciel.info/guide
Deuxième principe de la thermodynamique:
"L'entropie (le désordre) ne peut qu'augmenter dans un système clos"
Diffusez cette liste aupres de vos relations :)
Linux Azur : http://linux-azur.org
L'auteur du post est responsable de ses �crits !
*** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
