Le samedi 1 novembre 2008, à 16:18, [EMAIL PROTECTED] a écrit : > ----- Message original ----- > Envoyé: 2008/10/31 21:01:36 > Sujet: Re : Re: Windows offert! > > Le jeudi 30 octobre 2008, à 19:25, michaco a écrit : > > Nicolas Boulay wrote: > > Difficile tout de même de considérer une publicité non adressée, > distribuée en boîte aux lettres, comme une "sollicitation personnalisée" > > C'est ce qui semble écrit: si vous trouvez un catalogue distribué par ou > sur demande de son auteur vous incitant à vous rendre sur un lieu de vente, > c'est de la sollicitation à domicile, avec tout ce que cela entraine. Je n'ai rien vu de tel sur la page citée mais ne suis pas allé chercher plus loin, par les liens.
> Je n'ai pas compris ce que ces articles de loi peuvent faire en telle > situation: faut-il exiger une réduction si l'on refuse l'OS offert? > > Surtout depuis le jugement UFC-QUE-CHOISIR contre Darty, le prix de l'OS > doit être affiché. là il est affiché "OFFERT" > Il ne s'agit pas de souscrire un engagement car rien n'oblige à utiliser > le dit OS: n'y a-t-il pas un écran d'acceptation des conditions > d'utilisation au démarrage de la machine? > > Pas toujours, car il y de plus en plus d'acheteurs qui n'acceptent pas et > exigent d'être rembousés, conformément aux dispositions du contrat de > licence. Mais si ce contrat n'est pas soumis à l'acceptation de > l'utilisateur, légalement il n'a pas le droit d'utiliser le logiciel objet > du contrat, c'est absurde, mais c'est comme ça: il n'a pas accepté les > conditions de l'ayant droit, ne les ayant pas connues. Les choses peuvent > aller loin si celui qui refuse les contrats porte plainte, surtout si les > conditions de vente et d'utilisation ne sont pas précisées: > http://www.cnetfrance.fr/news/pc-peripheriques/vente-liee-acer-france-conda >mne-a-rembourser-windows-xp-39373664.htm À voir: > Pour demander un remboursement : http://www.racketiciel.info/guide > Pour contribuer au GdT, utilisez le wiki : http://www.aful.org/gdt/detaxe > > A+ > Michaco 100% d'accord sur la démarche dans le cas où l'OS est vendu (prix noyé dans celui du produit) mais dans le cas présent il est présenté comme OFFERT donc refuser le contrat et demander le remboursement de 0€? :-) Bon samedi Diffusez cette liste aupres de vos relations :) Linux Azur : http://linux-azur.org L'auteur du post est responsable de ses �crits ! *** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
