Le samedi 1 novembre 2008, à 18:37, michaco a écrit : > EM wrote: > > Je n'ai rien vu de tel sur la page citée mais ne suis pas allé chercher > > plus loin, par les liens. > > "Les dispositions de l'article L. 122-8 (vente à domicile, NdT) sont > applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : > 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette > sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de > vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages > particuliers ;" > > Ça paraît pourtant assez clair, mais c'est à un juge de préciser. Je ne suis pas juge donc ne peux trancher mais je ne vois pas dans ce paragraphe de notions qui puisse y faire inclure un catalogue de pub largement distribué
> > 100% d'accord sur la démarche dans le cas où l'OS est vendu (prix noyé > > dans celui du produit) mais dans le cas présent il est présenté comme > > OFFERT donc refuser le contrat et demander le remboursement de 0€? :-) > > Les cadeaux promotionnels ne peuvent être qu'exceptionnels. Ils sont > soumis à des règles assez draconiennes, et ne doivent notamment pas > dépasser un certain pourcentage de la vente totale. > Il faut aussi que l'on puisse comparer avec un concurent qui vend plus > cher du fait qu'il ne fait pas de cadeau: si c'est pratiquement le même > prix, ce cadeau est bidon. > > Enfin, on ne peut pas faire cadeau de ce qui ne nous appartient pas, > seul Microsoft peut faire cadeau de "Windos Viste Edition Familiales". Qui vous dit que MS n'en fait pas cadeau au distributeur? > Ce cadeau entraine des engagements contractuels, ces engagements doivent > être précisés Là OK > et indiquer les frais qu'impliquent l'utilisation de ces > services (par ex. l'achat d'autres logiciels, tel qu'un anti-virus > -Vista n'est pas à l'abri-, ou le paiement de certaines mises à jours) > > Je pense que ce genre de discussion aprofondie a plus sa place dans: > > Pour demander un remboursement : http://www.racketiciel.info/guide > Pour contribuer au GdT, utilisez le wiki : http://www.aful.org/gdt/detaxe j'irai peut être y faire un tour. > car là se trouvent les gens expérimentés en la matière, même s'il est bon > d'effleurer le sujet dans tous les GULs. > > À+ Diffusez cette liste aupres de vos relations :) Linux Azur : http://linux-azur.org L'auteur du post est responsable de ses �crits ! *** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
