Salut, On Thu, Jan 12, 2006 at 03:43:56PM +0100, Rémi Letot wrote:
> > > J'ai une amie qui a qui vient d'enregistrer une demo en studio avec son > > > groupe, et en discutant avec elle je me rends compte que comme beaucoup <couic> > J'aurais probablement dû préciser, mais le but de ces enregistrements > n'est pas de rapporter de l'argent. C'est plutôt de se faire connaitre, > ou de pouvoir présenter qqchose aux organisateurs de fiestas diverses. > Ils veulent juste être protégés pour que qq'un d'autre ne puisse pas > dire que c'est de lui. En gros, ils veulent que leur nom reste associé à > l'oeuvre une fois diffusée. Je ne suis pas particulièrement versé dans / fana du droit d'auteur, mais voici les quelques réflexions que ton message m'inspire : L'article 6 de la loi du 30/06/94 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dispose que : Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. L'éditeur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, en être l'auteur. Bon, à partir de là, ce que ta copine veut établir, c'est sa paternité (maternité ? :-) ) sur l'oeuvre en question. À mon sens, c'est ce qu'on appelle une « question de fait » qui, à défaut, selon toutes apparences, d'un mode de preuve réglementé, peut être établie « par toutes voies de droit » comme on dit, c.-à-d. par tout moyen quel qu'il soit pourvu qu'il ne soit pas irrégulier. En outre, la loi vient ici en aide à l'auteur en créant en sa faveur une présomption de paternité de l'oeuvre : c'est celui dont le nom apparaît sur l'oeuvre. Une présomption en droit, c'est une induction, par la loi, d'un fait inconnu (ici l'auteur véritable) à partir d'un fait connu (la mention d'un nom sur l'oeuvre). Ça s'analyse en une dispense de la charge de la preuve en faveur du bénéficiaire la présomption, l'auteur ici. Donc, si on se résume avec ce qu'on sait, et en supposant que c'est d'un enregistrement audio dont du parles (c'est bien ça ?) : - l'original est fixé, j'imagine, sur un support quelconque ? Au minimum, il serait donc indiqué au moins de faire apparaître le nom de ta copine ou de son groupe sur ce support original. A partir d'ici, elle serait donc présumée en être l'auteur, sauf preuve contraire ; - je comprends bien que le « sauf preuve contraire » reste embêtant, mais on n'est pas à zéro tout de même : il faudrait l'administrer cette preuve contraire, et il ne suffirait pas pour un tiers de *prétendre* qu'il est l'auteur véritable (jusqu'ici, en effet, il ne renverserait pas la présomption : c'est une autre parole contre la parole de l'auteur, combinée à une mention sur l'oeuvre, qui légalement jusqu'ici prévaut). Il faudrait *établir* (démontrer, prouver, convaincre...) que c'est lui qui a créé le morceau, de nouveau par toutes voies de droit (et en réfléchissant un peu, c'est plus difficile qu'il n'y parait s'il raconte des craques !); - à partir de là, ta copine peut essayer de se ménager du matériau confirmant qu'elle est bien l'auteur de la chose, pour contrer tout prétention sur l'oeuvre qui serait initiée un jour (en effet, ce n'est pas parce que c'est au « prétendant » de prouver qu'il est l'auteur que ta copine est tenue de rester passive dans ce débat, ou de se limiter à contredire les moyens de preuve dont il ferait usage: elle peut carrément administrer la preuve contraire à ce que le prétendant avance et prouver qu'*elle* est bien l'auteur). Et ici, tout est bon à prendre tant que c'est régulier... Ceci ne se fait peut-être pas, je n'ai jamais mis les pieds dans un studio :-), mais il n'y a pas un directeur ou un responsable de l'endroit ? Qui pourrait établir une attestation de ce que tel jour, le groupe machin a enregistré une démo intitulée comme ceci, dont les paroles sont ceci (ou la musique est cela si c'est instrumental) dont il a été fait X originaux numérotés de 1 à X sur tel support ? Tu peux imaginer aussi d'autres scénarios : ton recommandé, pourquoi pas ? Moi je pensais à faire enregistrer les paroles et la musique: l'enregistrement est une obligation fiscale pour certains actes (+ impôt), mais on peut aussi faire enregistrer ce qu'on veut. Ca aurait le mérite de donner une date certaine à une affirmation de sa part de ce qu'elle est l'auteur du morceau... Enfin, en finale, il reste qu'en cas de contestation sérieuse, il y aurait peut-être moyen de faire expertiser le morceau, non ? S'il y a la voix de ta copine et que c'est un gros fumeur à la voix bien grave qui prétend être l'auteur, ça risque de s'entendre, non ? ;) - mais finalement, en bref, autant j'ai l'impression qu'une preuve absolue de sa paternité est difficile si pas impossible à préconstituer, autant je pense qu'elle ne risque pas grand chose, ne fut-ce que par l'existence de la présomption légale, même réfragable. (Comment ferais-tu pour prouver être l'auteur à sa place, par exemple ? Tu as des idées ?) Bon, petit disclaimer final : de bonne foi, mais sans certitude, hein, ce qui précède :-) Le droit d'auteur n'est pas ma tasse de thé quotidienne. > Donc pour eux la SABAM (ou SACEM ou autre) serait plutôt un frein, Là on est bien d'accord. J'irais même plus loin si la liste n'était pas publique :-) > mais il faut un moyen de prouver qu'ils sont bien auteurs de > l'oeuvre. Mettre le nom dessus. A+ -- J.-F. STRAETEN --- Mutt 1.5.6i Powered by GNU/Linux - SuSE 9.1
_______________________________________________________ Linux Mailing List - http://www.unixtech.be Subscribe/Unsubscribe: http://lists.unixtech.be/cgi-bin/mailman/listinfo/linux Archives: http://www.mail-archive.com/linux@lists.unixtech.be IRC: chat.unixtech.be:6667 - #unixtech NNTP: news.gname.org - gmane.org.user-groups.linux.unixtech
